CASE COMMENTS: REGULATIONS - ELECTRONIC COMMUNICATIONS

Electronic communications: The European Commission vetos for the first time a decision from a national regulatory authority

Décision du 20 février 2004, FI/2003/0024 Dans une décision du 20 février 2004, rendue publique le 26 février 2004, la Commission européenne a fait, pour la première fois, usage du droit de veto que lui reconnaît l'article 7 (4) de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »). Ce faisant, elle signifie aux autorités réglementaires nationales (ARN) qu'elle entend exercer un plein contrôle des projets de mesures ayant une incidence sur les échanges entre les États membres et qu'elle n'hésitera pas à mettre en oeuvre son pouvoir de censure en contestant les

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Alain Ronzano, Electronic communications: The European Commission vetos for the first time a decision from a national regulatory authority, 20 February 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55449, www.concurrences.com

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