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See version in english Length of infrigement: The CFI states that the Commission must bring the evidence of the length of the infrigement (Cartel des tubes en acier au carbone sans soudure)

CHRONIQUE : ENTENTES - AMENDES - MONTANT

Durée de l’infraction : Le TPICE rappelle à la Commission qu’elle doit apporter la preuve de la durée de l’infraction (Cartel des tubes en acier au carbone sans soudure)

Dans un arrêt rendu hier, 8 juillet 2004, le Tribunal de première instance des Communautés européennes est venu rappeler à la Commission qu'il lui incombe, lorsqu'elle inflige des amendes pour des infractions aux articles 81 et 82 du traité CE, d'apporter la preuve de la durée totale de l'infraction, ce qui suppose en pratique qu'elle s'assure de la date précise à laquelle cette infraction a débuté et la date précise à laquelle elle a pris fin. Ce qui n'avait pas été le cas dans l'affaire du cartel des tubes en acier au carbone sans soudure dans laquelle la Commission avait infligé en 1999 des amendes à huit producteurs d'acier (4 européens et 4 japonais) pour un montant

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Durée de l’infraction : Le TPICE rappelle à la Commission qu’elle doit apporter la preuve de la durée de l’infraction (Cartel des tubes en acier au carbone sans soudure), 8 July 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56802, www.concurrences.com

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