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See version in english Rights of defence: The French Court of Cassation renders a judgement regarding impartiality of procedure before the Competition Council (affaire des géomètres-experts)

CHRONIQUE : PROCEDURES - CONSEIL DE LA CONCURRENCE - IMPARTIALITE

Droits de la défense : La Cour de cassation rend un arrêt relatif à l’impartialité de la procédure devant le Conseil de la concurrence (Affaire des géomètres-experts)

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2004 dans l'affaire des géomètres-experts et des géomètres-topographes, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse originale sur le point de savoir si et dans quelle mesure le Conseil de la concurrence peut rendre successivement un avis consultatif sur la base de l'article L. 462-1 du code de commerce et une décision contentieuse fondée sur l'article L. 462-5 concernant le même secteur d'activité. L'originalité de la solution adoptée tient à ce que la Cour renonce à se placer sur le terrain du respect du principe d'impartialité et des droits de la défense, pour affirmer que le simple respect de la spécificité des deux procédures, et notamment le respect du caractère général et désincarné de la procédure de consultation, permet de présumer l'absence

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Alain Ronzano, Droits de la défense : La Cour de cassation rend un arrêt relatif à l’impartialité de la procédure devant le Conseil de la concurrence (Affaire des géomètres-experts), 9 June 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56796, www.concurrences.com

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