Previous article Next article

See version in english Right to deliver a riposte: The French Competition Council precises the modalities of the right to deliver a riposte for a dominant undertaking (France Telecom)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DROIT DE RIPOSTE

Droit de riposte : Le Conseil de la Concurrence précise les modalités du droit de riposte d’un opérateur en position dominante (France Telecom)

Dans quelle mesure une entreprise en position dominante, confrontée, dans le cadre de l'ouverture du marché à la concurrence, à l'arrivée de nouveaux opérateurs, est-elle autorisée à défendre sa part de marché ? Telle était la question posée au Conseil de la concurrence à propos de la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel « Primaliste longue distance », question à laquelle le Conseil apporte, dans la décision n° 04-D-22 du 21 juin 2004, quelques éléments de réponse, dont l'un inédit (2°). Mais auparavant, le Conseil y propose une nouvelle analyse des critères devant présider à la reconnaissance d'une entité autonome au sein d'une entreprise ou d'un groupe de sociétés (1°). La décision est disponible depuis vendredi après-midi 2 juillet 2004, sur le site web du Conseil :

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Droit de riposte : Le Conseil de la Concurrence précise les modalités du droit de riposte d’un opérateur en position dominante (France Telecom), 21 June 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56591, www.concurrences.com

Visites 94

All reviews