CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE PRACTICES - COORDINATION - REFORM - DE MINIMIS RULE

De minimis rule: The French Government publishes the regulation introducing de minimis rule in French law (Ordinance 25 March 2004)

Voilà, c'est fait ! Tant le Conseil de la concurrence que le ministre de l'économie vont pouvoir se consacrer aux affaires, qui les ententes, qui les opérations de concentration, les plus importantes. L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises vient d'être publiée au Journal officiel n° 74 du 27 mars 2004 (p. 5871) : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400007R Pour un bref exposé des motifs, vous pouvez également vous reporter au rapport fait au président de la République à propos de la présente ordonnance, lequel rapport a également été publié au JO de ce jour : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400058R Les deux dispositions du texte qui intéressent le droit de la concurrence

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Alain Ronzano, De minimis rule: The French Government publishes the regulation introducing de minimis rule in French law (Ordinance 25 March 2004), 25 March 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55893, www.concurrences.com

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