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See version in english Cumulation of qualifications: The French Competition Council renders a decision based on abuse of dominant position and abuse of economic dependence (Filmdis et Cinésogar)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

Cumul de qualifications : Le Conseil de la concurrence rend une décision fondée sur l’abus de position dominante ainsi que sur l’abus de dépendance économique (Filmdis et Cinésogar)

Le Conseil de la concurrence a rendu publique hier soir, 27 septembre 2004, une décision faisant une nouvelle fois une application cumulée pour les mêmes faits des articles L. 420-2, al. 1er, du code de commerce, relatif à l'abus de position dominante et L. 420-2, alinéa 2, sanctionnant l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique. La décision n° 04-D-44 du 15 septembre 2004 fait suite à la saisine présentée par un exploitant de salles indépendant, le Ciné-Théâtre du Lamentin à la Guadeloupe, qui se plaignait de diverses pratiques mises en oeuvre par la société de distribution Filmdis-Circuit Elyzé, qui achète pour les trois départements français des Antilles et de Guyane, les droits de diffusion cinématographique

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Alain Ronzano, Cumul de qualifications : Le Conseil de la concurrence rend une décision fondée sur l’abus de position dominante ainsi que sur l’abus de dépendance économique (Filmdis et Cinésogar), 15 September 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56943, www.concurrences.com

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