Previous article Next article

See version in english Sole control: The French Minister of Economy authorizes a merger in the sector of agricultural equipment (Deutz)

CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - CONTROLE EXCLUSIF

Contrôle exclusif : Le Ministre de l’Economie autorise une opération de concentration dans le secteur du matériel agricole (Deutz)

La présente opération fournit une illustration du fait qu'il est possible de prendre le contrôle exclusif d'une entreprises en acquérant une simple « minorité qualifiée », ce qui peut être établi par les circonstances de fait. Dans sa décision, le ministre se réfère du reste expressément au point 14 de la communication de la Commission

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Contrôle exclusif : Le Ministre de l’Economie autorise une opération de concentration dans le secteur du matériel agricole (Deutz), 10 March 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56567, www.concurrences.com

Visites 43

All reviews