Previous article Next article

See version in english Thresholds: The French Minister of Economy authorizes a merger in the real estate sector (Akama / Olive France)

CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - SEUILS

Contrôlabilité : Le Ministre de l’Economie autorise une opération de concentration dans le secteur immobilier (Akama / Olive France)

La décision autorisant la société Akama à prendre le contrôle de la société immobilière Olive France soulève une interrogation concernant l'obligation de franchissement des seuils posée à l'article L. 430-2 du code de commerce. Plus précisément, elle apporte une illustration au fait qu'une opération peut être contrôlable quand bien même le chiffre d'affaires de la cible ne franchirait pas le seuil de 15 millions d'euros et, depuis le 25 mars 2004, 50 millions d'euros. Il suffit en effet, comme en l'espèce, que l'acquisition soit opérée par une société créée à cet effet et que ce

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Contrôlabilité : Le Ministre de l’Economie autorise une opération de concentration dans le secteur immobilier (Akama / Olive France), 19 September 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56514, www.concurrences.com

Visites 46

All reviews