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See version in english Jurisdiction: The French Competition Council precises his jurisdiction to hear cases about public persons (Office National des Forêts)

CHRONIQUE : PROCEDURES - COMPETENCE - IRRECEVABILITE - PERSONNE PUBLIQUE

Compétence : Le Conseil de la concurrence précise sa compétence pour connaître d’affaires relatives à des personnes publiques (Office National des Forêts)

Dans une décision n° 04-D-02 du 10 février 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par un fournisseur de mobiliers destinés aux espaces forestiers des collectivités locales à l'encontre de pratiques alléguées de l'Office national des forêts, le Conseil de la concurrence vient rappeler son absence de compétence à connaître d'une part de la légalité de l'intervention d'une personne

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Alain Ronzano, Compétence : Le Conseil de la concurrence précise sa compétence pour connaître d’affaires relatives à des personnes publiques (Office National des Forêts), 10 February 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55282, www.concurrences.com

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