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See version in english Abusive contractual clauses: The Commission for the study of commercial practices renders an opinion regarding abusive contractual clauses

CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CLAUSES CONTRACTUELLES ABUSIVES

Clauses contractuelles abusives : La Commission d’examen des pratiques commerciales rend un avis relatif à des clauses contractuelles abusives

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre publics deux avis adoptés au cours de sa séance plénière du 7 juillet 2004. Dans les deux cas, la CEPC a été saisi par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les deux documents contractuels soumis par la DGCCRF à l'appréciation de la Commission concerne des situations a priori diamétralement opposées, dans la mesure où le premier avis porte sur certaines clauses contenues dans des conditions d'achat, émanant donc d'un distributeur, tandis que le second avis porte sur une clause contenue dans certaines « conditions générales de vente » établies par des fournisseurs. À

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Alain Ronzano, Clauses contractuelles abusives : La Commission d’examen des pratiques commerciales rend un avis relatif à des clauses contractuelles abusives, 7 July 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56873, www.concurrences.com

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