CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE PRACTICES - COORDINATION - BOYCOTT - LIMITATION

Boycott: The French Competition Council sanctions boycott practices in the context of automobile distribution (Centre National des Professions de l’Automobile)

Dans la décision n° 03-D-68, le Conseil sanctionne le Centre National des Professions de l'Automobile (CNPA) pour avoir mis en oeuvre des pratiques d'incitation au boycott et de menace de boycott. Dans cette dernière affaire, la section départementale de la Moselle du CNPA avait d'une part invité par lettre circulaire ses adhérents à boycotter le Crédit de l'Est en raison du fait que cet établissement de crédit avait noué des relations commerciales avec des mandataires automobiles. Toujours dans la perspective de restreindre l'activité des mandataires, le

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Alain Ronzano, Boycott: The French Competition Council sanctions boycott practices in the context of automobile distribution (Centre National des Professions de l’Automobile), 23 December 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 54852, www.concurrences.com

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