CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE PRACTICES - COORDINATION - VERTICAL RESTRICTIONS - BLOCK EXEMPTION

Block exemption: The French Competition Council grants the benefit of block exemption to several vertical practices (Cartier)

La décision n° 03-D-60 du 17 décembre 2003 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'horlogerie de luxe, retiendra l'attention en ce qu'il y est fait référence, en dépit du fait que le droit communautaire n'était pas applicable en l'espèce, non seulement au règlement CE n° 2790/99 du 22 décembre 1999 de la Commission européenne concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux, mais aussi à la communication de la Commission portant lignes directrices sur les restrictions verticales

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Block exemption: The French Competition Council grants the benefit of block exemption to several vertical practices (Cartier), 17 December 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 54616, www.concurrences.com

Visites 36

All reviews