CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE PRACTICES - COORDINATION - BID RIGGING

Bid rigging: The Competition Council renders a decision regarding coordinated practices in the context of bid rigging (Syndicat des Energies Renouvelables)

Parmi les neuf décisions du Conseil mises en ligne ces derniers jours, une d'entre elles - la décision n° 03-D-54 du 28 novembre 2003 relative à des pratiques relevées sur le marché des énergies renouvelables - appelle, m'a-t-il semblé, un commentaire plus circonstancié. Du reste, on notera qu'à la veille de l'entrée en vigueur, le 10 janvier 2004, du nouveau code des marchés publics, pas moins de quatre de ces décisions du Conseil concernent des pratiques intervenues à l'occasion de l'attribution de marchés publics. C'était notamment le cas dans la décision n° 03-D-54 du 28 novembre 2003. En l'espèce, il aurait pu s'agir d'une banale entente de répartition de marchés intervenue, sous l'égide d'un syndicat professionnel, entre les trois principaux opérateurs du marché des énergies renouvelables en

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Bid rigging: The Competition Council renders a decision regarding coordinated practices in the context of bid rigging (Syndicat des Energies Renouvelables), 28 November 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 54587, www.concurrences.com

Visites 43

All reviews