CASE COMMENTS: MERGERS - REINFORCEMENT OF DOMINANT POSITION

Bank sector: The French Minister of Economy authorizes a merger in the bank sector (Crédit Agricole, Crédit Lyonnais)

La mise en ligne, AVANT PUBLICATION AU BOCCRF, des dernières décisions du ministre rendues en matière de contrôle des concentrations se poursuit. dix-sept nouvelles décisions d'autorisation inédites ont été mises en ligne hier, 2 mars 2004. On commencera par les trois décisions relatives à des concentrations dans le secteur bancaire, dont l'une d'elles a été rendue avant l'adoption de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, dont l'article 24 est venu modifier l'article L. 511-4 du code monétaire et financier pour confier le contrôle des concentrations bancaires aux

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Alain Ronzano, Bank sector: The French Minister of Economy authorizes a merger in the bank sector (Crédit Agricole, Crédit Lyonnais), 28 January 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55453, www.concurrences.com

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