CASE COMMENTS: COORDINATION - BID

Architects: The French Competition Council renders a decision about coordinated practices in the architectural services sector (Ordre des architectes d’Aquitaine)

Toujours à propos de pression de nature anticoncurrentielle que peuvent exercer des instances ordinales, on lira l'intéressante décision n° 04-D-25 adoptée le 23 juin 2004 et mise en ligne hier, 7 juillet 2004, relative aux pratiques mise en oeuvre dans le domaine des honoraires d'architecte dans les marchés de maîtrise d'oeuvre en Aquitaine : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/04d25.pdf Ayant adopté une lecture pour le moins restrictive des dispositions du code des marchés publics régissant les marchés de maîtrise d'oeuvre, l'Ordre des architectes d'Aquitaine et l'association « Architecture et Commande Publique » (A&CP), financée par ce dernier, ont assez sensiblement dépassé le

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Alain Ronzano, Architects: The French Competition Council renders a decision about coordinated practices in the architectural services sector (Ordre des architectes d’Aquitaine), 23 June 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56799, www.concurrences.com

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