CASE COMMENTS: MERGERS - FAILING UNDERTAKING EXCEPTION

Annulment: The French State Council annuls a decision from the Minister of Economy regarding a merger in the sector of household electrical appliance (Seb)

Le Conseil d'État a annulé vendredi dernier, 6 février 2004, la décision du 5 juillet 2002 par laquelle le ministre de l'économie avait autorisé la reprise par la société Seb des activités de la société Moulinex sur le marché français du petit équipement électroménager. Et c'est à propos de l'application de l'exception de l'entreprise défaillante et plus particulièrement sur la troisième condition posés par la jurisprudence communautaire et nationale, à savoir l'exigence d'une neutralité de l'opération sur la concurrence, que le Conseil d'État invalide la décision d'autorisation du ministre. Rappelons que la première condition concerne la disparition rapide de l'entreprise défaillante du marché et que la deuxième a trait à l'absence de solution alternative à la reprise de celle-ci par la partie notifiante. On

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Alain Ronzano, Annulment: The French State Council annuls a decision from the Minister of Economy regarding a merger in the sector of household electrical appliance (Seb), 6 February 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55222, www.concurrences.com

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