CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES - OPINION

Abuse of dominant position: The French Competition Council renders a decision in the context of a demand of opinion from the French Council of State (Mutualité Fonction Publique)

On s'intéressera ici à l'avis n° 03-A-21 du 31 décembre 2003 relatif à la position de la Mutualité fonction publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics, rendu par le Conseil à la suite de la demande d'avis émanant du Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l’article L. 462-3 du code de commerce : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/03a21.pdf Notons d'emblée que le Conseil d'État n'a pas suivi les conclusions auxquelles est parvenu le Conseil de la concurrence dans son avis... À la suite de l'adoption du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d’action sociale interministérielles, qui est venu confier, à titre exclusif, à la Mutualité fonction publique (MFP), une union de 22 mutuelles de fonction-

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Alain Ronzano, Abuse of dominant position: The French Competition Council renders a decision in the context of a demand of opinion from the French Council of State (Mutualité Fonction Publique), 31 December 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56809, www.concurrences.com

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