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See version in english Abuse of dominant position: The French Competition Council sanctions a company for abusive practices in the sector of driving school (Codes Rousseau)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - MARCHE PUBLIC - ABUS DE POSITION DOMINANTE

Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entreprise pour des pratiques abusives dans le secteur des auto-écoles (Codes Rousseau)

On verra ici la décision n° 04-D-09 du 31 mars 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Codes Rousseau dans le secteur des supports pédagogiques pour auto-écoles. Le Conseil y sanctionne la société Codes Rousseau pour abus de position dominante sur le marché des supports pédagogiques pour auto-écoles. Depuis 1997, les épreuves théoriques du permis de conduire - le code - repose sur un système électronique d'enregistrement et de correction des résultats, dénommé « Euclide ». À l'issue d'une procédure d'appel d'offres, le choix des pouvoirs publics s'est porté sur l'offre présentée par la société Codes Rousseau associée pour

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Alain Ronzano, Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entreprise pour des pratiques abusives dans le secteur des auto-écoles (Codes Rousseau), 31 March 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56277, www.concurrences.com

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