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See version in english Services of general economic interest (SGEI) : The CFI confirms the Commission’s reject of the complaint introduced by two alternative telecommunications operators with respect to some historical operator’s priving practices (Vivendi)

ALERTE : PRATIQUE UNILATÉRALE - PLAINTE - REJET POUR DÉFAUT D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE - MOTIVATION SUFFISANTE (OUI)

Service d’intérêt économique général (SIEG) : Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission rejetant la plainte de deux opérateurs alternatifs de télécommunication concernant certaines pratiques tarifaires de l’opérateur historique (Vivendi)

Par un arrêt rendu le 16 octobre 2013 dans l'affaire T-432/10, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours introduit par Vivendi (SFR) en annulation de la décision de la Commission du 2 juillet 2010 au terme de laquelle cette dernière a rejeté la plainte déposé par la requérante et par Iliad (Free) concernant les pratiques tarifaires de France Télécom pour certaines prestations de gros de télécommunication. Plus précisément, Vivendi et Iliad dénonçaient deux types de pratiques d’augmentation artificielle des coûts des concurrents de France Télécom. D’une part, une discrimination structurelle dans la tarification des prestations de gros au bénéfice de sa division de détail se traduisant par l'apparition de ciseau tarifaire. France Télécom aurait fait disparaître sa filiale de détail Wanadoo

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Alain Ronzano, Service d’intérêt économique général (SIEG) : Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission rejetant la plainte de deux opérateurs alternatifs de télécommunication concernant certaines pratiques tarifaires de l’opérateur historique (Vivendi), 16 October 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 60325, www.concurrences.com

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