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See version in english Sanctions : The Paris Court of Appeal confirms the legality of the 16 May, 2011 communication about sanctions and agrees with its application in the cartel case within the cats and dogs food sector (Nestlé Purina Petcare France)

ALERTE : PROCÉDURE - ENTENTE - LÉGALITÉ DU COMMUNIQUÉ DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DU 16 MAI 2011 RELATIF À LA MÉTHODE DE DÉTERMINATION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES - CONFORMITÉ AUX DROITS FONDAMENTAUX - NON-CONTESTATION DES GRIEFS

Sanctions : La Cour d’appel de Paris confirme la légalité du communiqué sanctions du 16 mai 2011 et approuve sa mise en oeuvre dans l’affaire des ententes dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats (Nestlé Purina Petcare France)

À la faveur d'un arrêt rendu le 10 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris ne s'est pas contentée de confirmer dans toutes ces dispositions la décision n° 12-D-10 rendue le 20 mars 2012, aux termes de laquelle l'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 35 millions d'euros les groupes Nestlé, Mars et Colgate-Palmolive, ainsi que leurs filiales spécialisées pour avoir limité la concurrence, pendant 5 ans, entre 2004 et 2008, au stade de la distribution en gros des aliments secs haut de gamme pour chiens et pour chats à destination des magasins spécialisés, les éleveurs et les vétérinaires. Elle confirme au surplus que le communiqué de l'Autorité de la concurrence du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, sur la légalité duquel elle était appelée à se

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Alain Ronzano, Sanctions : La Cour d’appel de Paris confirme la légalité du communiqué sanctions du 16 mai 2011 et approuve sa mise en oeuvre dans l’affaire des ententes dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats (Nestlé Purina Petcare France), 10 October 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 60290, www.concurrences.com

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