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See version in english Sanction : The general Court confirms almost entirely the decision of the Commission of 3 October 2007 regarding the bitumen cartel in Spain (Galp Energía España)

ALERTE : PROCÉDURE - CARTEL - IMPUTABILITÉ DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL - PREUVE DE LA PARTICIPATION À L’ENTENTE

Sanction des cartels : Le Tribunal de l’Union confirme dans sa quasi-intégralité la décision de la Commission du 3 octobre 2007 relative au cartel du bitume en Espagne (Galp Energía España)

TUE, 16 septembre 2013, arrêt dans l'affaire T-482/07 (Nynäs Petroleum AB e.a./ Commission) TUE, 16 septembre 2013, arrêt dans l'affaire T-495/07 (Productos Asfálticos (PROAS) SA / Commission) TUE, 16 septembre 2013, arrêt dans l'affaire T-496/07 (Repsol Lubricantes y Especialidades, SA e.a. / Commission) Le 16 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne est venu, par quatre arrêts, confirmer dans sa quasi-intégralité la décision de la Commission du 3 octobre 2007 relative au cartel du bitume en Espagne. Le 3 octobre 2007, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 183 651 000 euros aux sociétés BP, Repsol, Cepsa, Nynäs et Galp pour avoir participé à une entente sur le marché du bitume en Espagne, en violation de l'article 81 CE. De 1991 à 2002, ces sociétés se sont

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Sanction des cartels : Le Tribunal de l’Union confirme dans sa quasi-intégralité la décision de la Commission du 3 octobre 2007 relative au cartel du bitume en Espagne (Galp Energía España), 16 September 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59602, www.concurrences.com

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