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See version in english Purchase refusal : The Paris Court of Appeal confirms the dismissal decision in the case regarding the production and sale of industrial wipes (Roland Vlaemynck Tisseur)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATÉRALES – DÉLIMITATION PRÉALABLE DU MARCHÉ PERTINENT (NON)

Refus d’achat : La Cour d’appel de Paris confirme le non-lieu à poursuivre dans l’affaire de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles (Roland Vlaemynck Tisseur)

Par arrêt daté du 26 septembre 2013, la Cour d'appel de Paris est venue confirmer en tous points la décision n° 12-D-11 du 6 avril 2012 au terme de laquelle l'Autorité de la concurrence avait prononcé le non-lieu à poursuivre la procédure en vertu de l'article L. 464-6 du code de commerce, estimant que les diverses pratiques anticoncurrentielles de la société Mewa, dénoncées dans sa saisine par la société Roland Vlaemynck Tisseur, n'étaient - sur la base des informations dont l'Autorité disposait et en l'absence d'éléments pertinents dans le

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Alain Ronzano, Refus d’achat : La Cour d’appel de Paris confirme le non-lieu à poursuivre dans l’affaire de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles (Roland Vlaemynck Tisseur), 26 September 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59628, www.concurrences.com

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