ALERT: PROCEDURE - DOUBLING OF THE THRESHOLD TO CONTROL AND SANCTION LOCAL ANTICOMPETITIVE PRACTICES

Private enforcement : The Senate passes the bill of a new law on consumption that significantly extends the powers of the Minister of Economy regarding local anticompetitive practices

Le Sénat a adopté dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 septembre 2013 (à 00h32) le projet de loi relative à la consommation. Parmi les amendements adoptés qui se rapportent de près ou de loin aux règles de concurrence, on notera : — l'amendement n° 699 vise à permettre aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence de mettre en œuvre des pouvoirs d’enquête simple pour l’ensemble de leurs missions, notamment pour mener à bien des enquêtes sectorielles, le cas échéant à la demande du ministre de l’économie, ou pour vérifier, avant toute ouverture d’une procédure contentieuse, l’exécution d’engagements, prescriptions ou injonctions. — l'amendement n° 657, présenté par le Gouvernement, concerne le pouvoir d’injonction et de transaction

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Alain Ronzano, Private enforcement : The Senate passes the bill of a new law on consumption that significantly extends the powers of the Minister of Economy regarding local anticompetitive practices, 14 September 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59652, www.concurrences.com

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