Previous article Next article

See version in english Private enforcement : In the process officiating a bill regarding a new consumption law, the Senate votes on articles 1 and 2 that introduce the possibility to start class actions before the decision of the Competition Authority becomes definitive and removes the monopoly granted to eight Courts of First Instance specialized in that type of action

ALERTE : PROCÉDURES - PRIVATE ENFORCEMENT - INTRODUCTION DE L’ACTION DE GROUPE

Private enforcement : Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relative à la consommation, le Sénat adopte en première lecture les articles 1er et 2 sur l’action de groupe, introduit une possibilité d’engager l’action de groupe avant que la décision de l’autorité de concurrence soit devenue définitive et supprime le monopole des 8 TGI spécialisés pour connaître de ce contentieux

Comme prévu, l'examen en séance publique des articles du projet de loi relative à la consommation s'est poursuivi le mercredi 11 septembre 2013 à partir de 14h30. Au terme de 3 heures de débat et l'examen d'une centaine d'amendements, les articles 1er et 2, ceux concernant l'action de groupe, ont été adopté par le Sénat par 177 voix pour et 129 contre. Sur les douze amendements adoptés, dix ont été présentés par Mme Bonnefoy au nom de la Commission des lois. Ces amendements pour l'essentiel de nature rédactionnelle ne modifie pas l'équilibre du dispositif voté par l'Assemblée nationale. On notera cependant la possibilité introduite par l'amendement n° 15 pour l'association de consommateur d'engager l'action de groupe devant le juge avant que la décision de l'autorité de concurrence soit devenue

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Private enforcement : Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relative à la consommation, le Sénat adopte en première lecture les articles 1er et 2 sur l’action de groupe, introduit une possibilité d’engager l’action de groupe avant que la décision de l’autorité de concurrence soit devenue définitive et supprime le monopole des 8 TGI spécialisés pour connaître de ce contentieux, 13 September 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59583, www.concurrences.com

Visites 41

All reviews