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See version in english Decennial limitation : The French Court of Appeal agrees with the French Supreme Court not to apply the decennial limitation to the pending decisions issued by the competition authority before the entry into force of the order of the 13 November 2008 (Razel)

CHRONIQUE : PROCÉDURES - ENTENTE - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE INSTAURÉE PAR L’ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2008 (NON)

Prescription décennale : La Cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation sur la non-application de la prescription décennale aux décisions non encore définitives rendues par le Conseil de la concurrence avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008 (Razel)

Le jeudi 10 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris était une nouvelle fois appelée à se prononcer dans l'affaire « Drapo », du nom du logiciel utilisé par des entreprises des BTP pour se répartir les marchés publics d'Ile-de-France, sur les recours des deux seules entreprises restées en lice après deux renvois après cassation. Dans cette affaire vieille de 18 ans — les parties invoquaient du reste la violation du délai raisonnable, mais sans succès, faute de démontrer concrètement en quoi leur droit de se défendre aurait été personnellement, effectivement et irrémédiablement compromis en raison de la durée prétendument déraisonnable de la procédure —, la Cour devait surtout se prononcer sur la question de la prescription. Petit retour en arrière. On se souvient qu'à la faveur d'un arrêt rendu le 5 mai 2011

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Prescription décennale : La Cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation sur la non-application de la prescription décennale aux décisions non encore définitives rendues par le Conseil de la concurrence avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008 (Razel), 10 October 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59632, www.concurrences.com

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