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See version in english Compensation granted to services of general economic interest (SGEI) : The CFI confirms the compatibility with the internal market of the long-term financing arrangement of a public television operator (Télévision française 1 (TF1))

ALERTE : AIDE D’ÉTAT - SERVICES PUBLICS DE RADIODIFFUSION - SURCOMPENSATION DES COÛTS DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC (NON)

Compensations aux services d’intérêt économique général (SIEG) : Le Tribunal de l’Union confirme la compatibilité du mécanisme de financement à long terme d’un opérateur de télévision publique avec le marché intérieur (Télévision française 1 (TF1))

À la faveur d'un arrêt rendu le 16 octobre 2013 dans l'affaire T-275/11, le Tribunal de l'Union européenne est venu confirmer en tout point la décision de la Commission du 20 juillet 2010, par laquelle elle avait autorisé, à la suite de la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques à partir de 2009, la modification du mécanisme annuel de financement public de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, ainsi que Radio France Outremer), qui prévoit l'attribution d'une partie des ressources de la contribution à l'audiovisuel public et une subvention budgétaire annuelle visant à compenser les charges de service public de France Télévisions. À titre de compensation, la France avait inscrit au budget général de l’État, pour l’année 2009, des crédits d’un

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Alain Ronzano, Compensations aux services d’intérêt économique général (SIEG) : Le Tribunal de l’Union confirme la compatibilité du mécanisme de financement à long terme d’un opérateur de télévision publique avec le marché intérieur (Télévision française 1 (TF1)), 22 November 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 60333, www.concurrences.com

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