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See version in english Clearance subject to remedies: The French Competition Authority clears, while demanding comportemental remedies, the acquisition of sole control of the "structural materials" assets of the French leader on the wall bricks market by a cooperative and participative undertaking (Imerys TC / Bouyer-Leroux)

ALERTE : CONCENTRATION - AUTORISATION SOUS RÉSERVE D’ENGAGEMENTS - REMÈDE DE NATURE COMPORTEMENTALE

Autorisation sous réserve d’engagements : L’Autorité de la concurrence donne son feu vert, moyennant des engagements de nature comportementale, à la prise de contrôle exclusif des actifs « matériaux de structure » du leader français de la brique de mur, par une Scop (Imerys TC / Bouyer-Leroux)

Le 26 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence a adopté la décision n° 13-DCC-101 relative à la prise de contrôle exclusif des actifs « matériaux de structure » de la société Imerys TC, le leader français de la brique de mur, par la Scop Bouyer-Leroux. Cette opération n'a été autorisée que sous réserve d'engagements et qu'après un passage en phase II. Dans cette affaire, la cession d'actifs en question portait sur deux produits distincts, les matériaux de construction de murs non porteurs, d'une part, et les matériaux de construction de murs porteurs, d'autre part, qui, selon une pratique décisionnelle constante des autorités de concurrence européenne et française, forment deux marchés distincts. À l'issue de la phase I, la partie notifiante a proposé deux séries d’engagements, la première pour remédier

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Alain Ronzano, Autorisation sous réserve d’engagements : L’Autorité de la concurrence donne son feu vert, moyennant des engagements de nature comportementale, à la prise de contrôle exclusif des actifs « matériaux de structure » du leader français de la brique de mur, par une Scop (Imerys TC / Bouyer-Leroux), 26 July 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 58713, www.concurrences.com

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