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See version in english Service of General Economic Interest (SGEI) : The General Court confirms the validity of the decision of the Commission that approved public financing for 59 million EUR for the installation of very high speed internet access in the Hauts-de-Seine department, affirms that the file didn’t require the opening of the formal inquiry procedure and that the project, THD 92, could qualify as Service of General Economic Interest (SGEI), in accordance with the Altmark decision (Colt Télécommunications France)

ALERTE : AIDE D’ÉTAT - ABSENCE D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN - DIFFICULTÉS SÉRIEUSES (NON) - SIEG - DÉFAILLANCE DE MARCHÉ - SURCOMPENSATION (NON)

Service d’intérêt économique général (SIEG) : Le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission approuvant le financement public de 59 millions d’euros du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine, affirme que le dossier ne justifiait pas l’ouverture de la procédure formelle d’examen et que le projet THD 92 pouvait être qualifié de service d’intérêt économique général (SIEG), conforme aux critères de la jurisprudence Altmark (Colt Télécommunications France)

TUE, 16 septembre 2013, arrêt dans l'affaire T‑258/10 (Orange / Commission) TUE, 16 septembre 2013, arrêt dans l'affaire T-325/10 (Iliad e.a. / Commission) À la faveur de trois arrêts de rejet rendus le 16 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne est venu confirmer la validité de la décision de la Commission en date du 30 septembre 2009 aux termes de laquelle elle a considéré que le projet, dûment notifié, d'octroi à un groupement d'entreprises — Sequalum SAS —, choisi à l'issue d'une mise en concurrence, d'une compensation de charges de service public de 59 millions d'euros pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau des communications électroniques à très haut débit (projet THD 92) dans le Département des Hauts-de Seine, conforme à la jurisprudence « Altmark », ne constituait pas une

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Alain Ronzano, Service d’intérêt économique général (SIEG) : Le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission approuvant le financement public de 59 millions d’euros du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine, affirme que le dossier ne justifiait pas l’ouverture de la procédure formelle d’examen et que le projet THD 92 pouvait être qualifié de service d’intérêt économique général (SIEG), conforme aux critères de la jurisprudence Altmark (Colt Télécommunications France), 16 September 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59603, www.concurrences.com

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