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La Documentation française, 2012, 387 p.

Rapport annuel 2011, Autorité de la concurrence

French Competition Authority

Comme chaque année, l’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel. Ainsi que le rappelle son Président, l’année aura été marquée par un renouveau dans la politique de sanction de l’Autorité (révélé par la publication du communiqué sur les sanctions du 17 mai 2011, auquel sont venues s´ajouter, le 10 février 2012, les parutions du communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs et du document sur la conformité) et par la multiplication des auto-saisines. Parmi les décisions marquantes de l’année, on retrouve bien sûr le retrait de la décision d´autorisation de la concentration Canal Plus / TPS, l’affaire des commissions sur les cartes bancaires et le cartel des lessives, toutes trois mis en avant par le Président Lasserre dans son éditorial.

Le retrait de l’autorisation de la concentration place le groupe Canal Plus dans une situation inédite : il doit à nouveau notifier l’opération. Avec le risque que celle-ci ne soit pas autorisée, lui imposant alors de revenir dans la situation antérieure à celle qui prévalait avant la concentration. L’Autorité ira-t-elle jusque-là ? La réponse est bien sûr très attendue. Dans le secteur des commissions interbancaires, la procédure s’est soldée par l’adoption d’engagements dont chacun doit se féliciter puisque l’Autorité a obtenu une baisse tout à fait substantielle des commissions. Quant au cartel des lessives, outre qu’il fournit un nouvel exemple de l’efficacité du programme de clémence, il a permis d’affiner la notion d’infraction unique et complexe.

Sur le plan des chiffres, il convient de noter qu’il y a eu une baisse assez sensible du nombre de saisines au fond. Néanmoins, le montant des sanctions prononcées reste stable, avec un total d’amendes qui s´élève à 419 millions d’euros. L’activité consultative se maintient à son niveau élevé. L’Autorité a rendu des avis dans de nombreux secteurs : l’agriculture, les transports, les jeux en ligne, les télécommunications, l’énergie ou encore les sociétés publique locales. L’Autorité confirme par ailleurs l’importance qu’elle a toujours accordée au Réseau européen de la concurrence et qui explique la place qu’elle y occupe aujourd’hui. La lecture du rapport nous apprend à cet égard qu’au sein du Réseau, deux types de groupes coexistent : les groupes horizontaux réunis par corps de normes (ententes, concentrations, garanties procédurales...) et les groupes d’experts réunis par secteur d’activités (énergie, environnement, secteurs financiers...).

Cette année, l’étude thématique porte sur "concurrence et transport de voyageurs". C’est l’occasion de revenir sur toutes les problématiques propres aux industries nouvellement ouvertes à la concurrence. L’examen des conditions à remplir pour que ces marchés fonctionnent correctement fait l’objet de la première partie de l’étude. S’il est essentiellement question, dans cette étude, de transport ferroviaire, les transports aérien, maritime et urbain ne sont cependant pas oubliés. Du côté du secteur ferroviaire, l’Autorité se félicite des séparations qui se mettent en place entre les activités en monopole et les activités concurrentielles. Elle souhaiterait que la SNCF aille plus loin encore, notamment en faisant de Gares & Connexions une entité juridique indépendante. L’Autorité aborde également le problème de la tarification de l’accès aux infrastructures. Elle se prononce d’ailleurs en faveur d’une régulation sectorielle dans ce secteur (régulation qui existe dans le transport ferroviaire, via l’ARAF, mais qui n’existe pas dans le secteur aérien). Celle-ci ne l’empêche de toute manière pas de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre : entente horizontale et abus de position dominante (risque sur lequel l’Autorité s’arrête assez longuement).

Dans une seconde partie, l’Autorité examine certaines difficultés plus spécifiques qui ont été rencontrées dans ce secteur. Ainsi, elle met à jour les risques de collusion qui existent lors des procédures d’appels d’offres, ainsi que l’existence d´avantages concurrentiels accordés au sortant. Ces avantages font que le sortant et de potentiels nouveaux entrants ne sont pas placés sur un pied d’égalité, rendant alors le marché peu contestable. Selon l’Autorité, ces risques s’expliquent essentiellement par l’existence de fortes asymétries d’information entre le donneur d’ordre et les participants à l’appel d’offres.

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Quotation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Rapport annuel 2011, Autorité de la concurrence, December 2012, Concurrences Review N° 4-2012, Art. N° 49323, p. 213

Editor La Documentation française

Date 1 July 2012

Number of pages 392

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