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See version in english Unfair practices - Diversion of customers: The Cour de cassation considers that the injury results necessarily of the customers’ diversion and that the responsibility for unfair competition is not subject to the beneficiary’s questioning of the wrongdoing (Applitex)

CHRONIQUES : DETOURNEMENT DE CLIENTELE - PRESOMPTION DE PREJUDICE - MISE EN CAUSE DU BENEFICIAIRE DES AGISSEMENTS FAUTIFS

Détournement de clientèle : La Cour de cassation considère, d’une part, qu’un préjudice résulte nécessairement de la réalisation d’un détournement de clientèle, d’autre part, que la responsabilité pour concurrence déloyale n’est pas subordonnée à la mise en cause du bénéficiaire des agissements fautifs (Applitex)

Cass. com., 26 juin 2012, Applitex contre Mr X, pourvoi n° 11-19.520, non publié au Bulletin L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2012 permet de revenir sur les conséquences du détournement de clientèle et les conditions de l’action en concurrence déloyale intentée pour ce motif. Dans cette espèce, une société ayant pour activité principale la commercialisation de matériaux pour l’étanchéité des bassins de rétention avait embauché un salarié en qualité de cadre commercial de façon à développer une autre activité de distribution de plaques de fibrociment. Elle avait conclu, sur l’initiative de ce salarié, un accord commercial avec une société de droit belge, qui a été rompu au cours de l’été 1999. Le salarié ayant démissionné peu de temps après cette rupture, son ancien

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Author

  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Quotation

Rodolphe Mesa, Détournement de clientèle : La Cour de cassation considère, d’une part, qu’un préjudice résulte nécessairement de la réalisation d’un détournement de clientèle, d’autre part, que la responsabilité pour concurrence déloyale n’est pas subordonnée à la mise en cause du bénéficiaire des agissements fautifs (Applitex), 26 June 2012, Concurrences Review N° 4-2012, Art. N° 49456, pp. 107-108

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