GERARD Loïc et SAINTOURENS Bernard (dir.), Presses universitaires de Bordeaux, 2010, 229 p.

La libre concurrence face aux juges, Loïc GERARD et Bernard SAINTOURENS (dir.)

Loïc Grard, Bernard Saintourens

La libre concurrence face aux juges” est un ouvrage collectif tiré du colloque organisé le 4 avril 2008 par le Barreau de Bordeaux et l’Université Montesquieu - Bordeaux IV, en vue de la préparation de la Convention nationale de la profession d’avocat 2008 sur le thème “Concurrence et compétitivité” (Lille, 16-18 octobre 2008).

Les contributions, apportées par des auteurs venus d’horizons différents (universitaires, avocats et magistrats), ont pour objectif d’apporter une analyse juridique, sous forme de bilan, de la mise en œuvre du droit de la concurrence par les juges de droit commun.

Dans une première partie, les auteurs s’intéressent à la vocation du juge de droit commun à connaître du contentieux de la libre concurrence.

Les travaux se sont ouverts par la question suivante : faut-il s’inspirer du modèle américain du “private enforcement” ? En effet, une étude commandée par la Commission européenne en 2004 a révélé que les victimes de pratiques anticoncurrentielles demandaient rarement réparation en raison d’obstacles juridiques importants dans les différents États membres. Partant de ce constat, le professeur Catherine Prieto répond qu’il existe sans nul doute certaines “leçons à tirer” de l’expérience américaine, à condition toutefois qu’il y ait une “appropriation par la culture juridique qui procède à l’emprunt”.

Évoquant également une certaine évolution à l’américaine, le professeur Loïc Grard s’intéresse à la place des juridictions nationales dans le dispositif européen de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et perçoit un double mouvement de décentralisation (la Commission européenne s’efface au profit des autorités nationales de concurrence) et de “dépublicisation” ou de “privatisation” du droit de la concurrence (l’idée étant de faire peser sur le concurrent, et non l’autorité de concurrence, le soin de veiller au respect du droit, devant le juge de droit commun).

De son côté, le professeur Bernard Saintourens s’interroge sur la vocation du Code de commerce (qui devrait, selon lui, être en toute logique dénommé “Code du commerce”) à recueillir le droit de la concurrence, dont il décrit l’intégration. Il souligne, par ailleurs, les interactions du Code de commerce et du droit de la concurrence.

Enfin, le professeur Xavier Daverat souligne les rapports entre le droit de la concurrence et le droit d’auteur, sous l’angle de la théorie des facilités essentielles.

La deuxième partie de l’ouvrage présente un tour d’horizon du rôle respectif des juges de droit commun dans la libre concurrence, que d’aucuns qualifient de “concurrence des compétences” qui ne serait pas près de s’amenuiser.

Ainsi, afin d’appréhender le rôle, croissant, du juge civil et commercial dans la construction du droit de la concurrence (compétence juridictionnelle et sanctions susceptibles d’être prononcées), le Bâtonnier Jean Lory propose d’en analyser l’évolution, “notamment dans l’optique du développement de réflexions nouvelles fondées sur une approche différente du droit de la concurrence, visant à rejeter une conception essentiellement moniste de ce droit, permettant ainsi d’appréhender le droit de la concurrence de façon flexible et plurielle”. L’auteur souligne en effet que ce droit est fondamentalement marqué par la pluridisciplinarité et qu’une analyse purement juridique de la matière ne permet pas d’en appréhender tous les enjeux.

Selon le magistrat David Katz, la compétence du juge administratif, qui a pu paraître pendant un temps étranger à ce corps de règles, est désormais un débat d’arrière-garde, alors que les sanctions qu’il est susceptible de prononcer en cas d’atteinte à la concurrence restent encore assez méconnues. En effet, l’auteur, qui distingue selon que le juge administratif sanctionne les pratiques anticoncurrentielles imputables aux personnes publiques et celles qui leur sont préjudiciables, considère que ce juge dispose aujourd’hui de pouvoirs de sanction perfectionnés et qu’il appartient à la victime de pratiques anticoncurrentielles de se tourner utilement vers lui.

De son côté, l’avocat Jean-Louis Fourgoux s’interroge sur l’actualité du rôle du juge pénal dans le droit de la concurrence depuis la dépénalisation partielle mise en place par l’ordonnance du 1er décembre 1986. Relevant à cet égard que l’Autorité de concurrence pourrait être qualifiée de quasi-juge pénal, l’auteur explique que le juge pénal a un rôle plutôt marginal en matière d’entente et d’abus de position dominante, alors qu’il est particulièrement actif dans le domaine des pratiques commerciales restrictives.

Enfin, l’avocat Richard Milchior apporte différents éléments d’appréciation en droit européen de la concurrence, insistant sur la coopération des juridictions nationales et européennes par le prisme du renvoi préjudiciel.

Tout en soulignant la richesse incontestable de ces différentes contributions, l’on regrettera la parution quelque peu tardive de ces actes, qui n’a pas permis de prendre en considération la réforme majeure du droit de la concurrence introduite par la loi n° 2008-776 du 8 août 2008 sur la modernisation de l’économie, ni de discuter des propositions du livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

PDF Version

Author

  • Lallemand & Legros (Brussels)

Quotation

Audrey Blot, La libre concurrence face aux juges, Loïc GERARD et Bernard SAINTOURENS (dir.), December 2010, Concurrences Review N° 4-2010, Art. N° 33024, pp. 257-258

Editor Presses Universitaires de Bordeaux

Date 3 June 0210

Number of pages 230

All reviews