CASE COMMENT : CASE LAW - ECJ/CFI CASE LAW - STATE AID - STATE AID CONCEPT - LOGISTICAL AND COMMERCIAL ASSISTANCE TO A SUBSIDIARY - TRANSFER OF THE EXPRESS DELIVERY BUSINESS TO THAT SUBSIDIARY - CONDITION OF DISTORTION OF COMPETITION

Notion of State aid: The ECJ puts an end to the Chronopost-UFEX case (La Poste / UFEX)

ECJ, 1 July 2008, Chronopost SA, La Poste v. Union française de l'Express (UFEX) a.o., case C-341/06 P and C-342/06 P La décision de la Cour du 1er juillet 2008 dans les affaires en référence met fin, du moins pour son volet “aides d'État”, à une longue histoire qui a marqué le droit des aides d'État puisqu'il s'agissait de définir la notion d'aide dans le contexte des relations commerciales et opérationnelles entre une entreprise publique de service public disposant d'un monopole légal (le monopole postal), monopole historique, avec une de ses filiales nouvellement créée (SFMI-Chronopost) pour permettre de mieux gérer une activité développée par des opérateurs privés et ouverte à la concurrence. Le contexte jurisprudentiel La Cour a rendu dans cette longue histoire un arrêt directeur le 3 juillet 2003

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Jean-Yves Chérot, Notion of State aid: The ECJ puts an end to the Chronopost-UFEX case (La Poste / UFEX), 1 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22184, pp. 109-111

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