CASE COMMENT : STATE AID - STATE AID CONCEPT - ADVANTAGE NOTION - ALTMARK CASE LAW - POLICY OF SELLING BELOW COST IN THE DOOR-TO-DOOR PARCEL DELIVERY SECTOR

Altmark: The CFI holds that objective character of the State aid concept commands the use of a strict methodology and the procedural rules (Deutsche Post)

CFI, 1 July 2008, Deutsche Post AG v. Commission, case T-266/02 Voici une nouvelle décision concernant formellement la question de la qualification de mesures présentées par l'État et par le bénéficiaire comme des compensations de surcoûts liées à des charges de service d'intérêt économique général. Si la décision du Tribunal doit retenir l'attention, c'est qu'elle montre que la Commission ne peut pas sur la base d'un raisonnement fonctionnel apparemment pertinent faire des présomptions sans tenir compte des exigences des règles de procédure et des droits de la défense de l'État membre concerné et en se prévalant d'une liberté d'appréciation dans le choix de la méthode destinée à démontrer une surcompensation. Les faits Les faits de l'affaire sont liés à la fois au processus de libéralisation et de

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Jean-Yves Chérot, Altmark: The CFI holds that objective character of the State aid concept commands the use of a strict methodology and the procedural rules (Deutsche Post), 1 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22186, pp. 111-112

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