Previous article Next article

See version in english The Boundaries of EC Competition Law - The scope of Article 81 EC, O. ODUDU

Oxford University Press, New-York, 2006, 228 p.

The Boundaries of EC Competition Law - The scope of Article 81 EC, O. ODUDU

Okeoghene Odudu

Alors que le droit communautaire de la concurrence traverse une période de réforme profonde destinée à améliorer l’adéquation de ses règles et procédures à ses objectifs, le présent ouvrage se présente comme une contribution fort pertinente à la réflexion que suscite l’article 81 du traité CE quant aux buts et aux instruments de la politique de concurrence. En introduction, Okeoghene Odudu annonce clairement son intention : mettre en évidence l’ordre intellectuel et la structure rationnelle qui sous-tendent l’article 81 CE. Toute son analyse vise à défendre la thèse selon laquelle cette disposition doit uniquement être lue en termes d’efficiences économiques, allocatives et productives, à l’exclusion de toute autre conception institutionnelle ou matérielle.

C’est bien une thèse que soutient l’auteur dans un style toujours clair et précis et en s’appuyant sur un appareil scientifique conséquent. L’étude est en effet servie par une présentation soignée permettant de se repérer très facilement dans l’analyse ; elle propose en outre au lecteur un plan très détaillé, une table des arrêts, une bibliographie d’une grande richesse bien qu’essentiellement anglo-saxonne, ainsi qu’un index thématique. L’ouvrage se décompose en sept chapitres qui ponctuent de façon parfaitement ordonnée la démonstration.

Après avoir exposé en introduction les nombreuses zones d’incertitudes qui entourent les limites et le domaine de l’article 81 CE, Monsieur Odudu lève progressivement le voile sur chacune d’elles. Tout d’abord, il précise la fonction concurrentielle à laquelle répond le texte. Des trois visées d’intégration des marchés, de développement des libertés économiques et de garantie de l’efficacité allocative, c’est cette dernière qui lui semble la plus représentative de l’esprit de l’article 81 CE et qui doit en tout cas prévaloir sur les autres en cas de conflit. La détermination de la notion d’entreprise à laquelle l’auteur consacre ensuite un long chapitre participe de la même logique. L’auteur revisite la jurisprudence traditionnelle selon des trajectoires d’analyse et des synthèses originales et intéressantes bien qu’elles n’emportent pas toujours la conviction (v. l’explication de la distribution des règles en droit de la concurrence et droit de la libre circulation). Cela étant, le fil directeur est bien tenu puisque la restriction des sujets de l’article 81 CE aux entreprises comprises selon une approche fonctionnelle fondée sur la possibilité de profits et sur la prise en charge des risques constitue pour l’auteur une indication de l’objectif d’efficience de la règle. Se penchant ensuite sur la notion de collusion, il développe, comme pour la notion d’entreprise, l’idée qu’elle permet surtout de définir les frontières de l’article 81 CE. Les différents concepts de la collusion peuvent être envisagés comme occupant une fonction juridictionnelle plutôt que matérielle. La coalition n’a rien de répréhensible en soi, c’est une méthode rationnelle pour les firmes qui souhaitent réduire leurs incertitudes. Identifier une collusion sert uniquement à repérer les situations pour lesquelles le contrôle par l’article 81 CE doit s’opérer car cette disposition est adéquate à un examen substantiel d’une telle pratique qui présente des risques en termes d’efficience économique. L’auteur en arrive alors au cœur de sa thèse : l’évaluation substantielle de la restriction de concurrence.

Explorant la signification et les moyens d’établir l’existence de la restriction de concurrence, Monsieur Odudu se confronte à ce qu’il identifie dès l’introduction comme le plus grand facteur de complexité de l’article 81 CE du traité, à savoir l’articulation des paragraphes 1 et 3. Il réfute la thèse ancienne selon laquelle le paragraphe 1 servirait toujours à définir un vaste champ de contrôle des pratiques dans une perspective d’intégration des marchés et placerait l’essentiel de l’analyse substantielle dans le paragraphe 3 de dimension politique. Une analyse politique de la restriction de concurrence suppose de conférer le pouvoir de décision à une seule entité afin de garantir une certaine unité de l’interprétation. Or, avec l’achèvement du marché intérieur et les besoins de la décentralisation, il convient de rompre totalement avec cette conception. C’est dans l’article 81§1 CE que l’auteur situe le cœur de l’analyse de la restriction de concurrence qui, selon lui, doit être complètement assimilée à une “inefficience allocative”. Il développe très largement ce seul cas de l’entente conduisant à une diminution du produit total et à une augmentation des prix ; cette étude limitative de la restriction pourrait lui être reprochée mais il faut reconnaître qu’elle simplifie la discussion et les analyses qui suivent. L’auteur explore en effet ensuite de façon très précise les moyens de détection ex post et ex ante des pratiques collusives risquant de provoquer une telle inefficience allocative ; il se penche, entre autres, sur l’alternative objet/effet et sur les présomptions qui l’accompagnent. Reste enfin à se prononcer sur le contenu de l’article 81§3 CE et sur son articulation. Une lecture politique est récusée : selon l’auteur, la disposition ne peut valoriser que des efficiences productives (économies d’échelles, progrès technologiques, etc...) dont l’augmentation seule, au profit des consommateurs, serait justifiée à contrebalancer des inefficiences allocatives. On ne pourrait selon lui faire peser sur l’article 81 du traité CE et ceux qui l’appliquent la charge d’intégrer d’autres considérations que l’efficience économique telle qu’il l’entend. Par exemple, des contraintes environnementales ne devraient pas interférer à ce stade. Il développe à cet égard une lecture institutionnelle du texte et se fonde sur l’idée que faire participer les autres objectifs du traité au contrôle concurrentiel reviendrait à conférer un effet direct à des dispositions qui n’en ont pas. Il insiste dès lors sur une résolution d’éventuels conflits au niveau constitutionnel, peut-être par l’adoption de nouvelles dispositions dans le traité, et non au niveau concurrentiel.

Finalement, à l’issue de cette lecture, on n’émettra que deux regrets. D’une part, que l’étude ne soit pas complètement actualisée et qu’elle n’intègre pas à la réflexion le nouveau règlement de procédure n° 1/2003 et les lignes directrices concernant l’application de l’article 81§3 CE ; cela étant, les conclusions développées par l’auteur sont bien en accord avec les positions clairement économiques adoptées par l’autorité dans ce dernier texte. D’autre part, que l’auteur ne tire pas les conséquences de son analyse. On peut par exemple se demander à quoi sert encore de confier l’application de l’article 81 CE au niveau communautaire à une entité politique comme la Commission européenne s’il ne s’agit plus que de procéder à des analyses techniques d’efficiences allocatives et productives. Pour cela, une autorité purement administrative suffirait. Hormis ces quelques points, le raisonnement est séduisant et la conclusion, qu’on y adhère ou pas, ouvre nécessairement sur une discussion féconde, ce qui n’est pas le moindre des intérêts d’un tel ouvrage.

Author

Quotation

Laetitia Driguez, The Boundaries of EC Competition Law - The scope of Article 81 EC, O. ODUDU, December 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 12598, p. 174

Editor OUP Oxford

Date 1 May 2006

Number of pages 272

All reviews