Presses de Sciences Po, Dalloz, Paris, 2006, 288 p.

Les engagements dans les systèmes de régulation, M.A. FRISON-ROCHE (dir.)

Marie-Anne Frison-Roche

Le nouvel ouvrage de la collection “Droit et économie de la régulation”, dirigée par la professeure Marie-Anne Frison-Roche, est paru (voir nos précédentes chroniques). L’intitulé, “Les engagements dans les systèmes de régulation”, peut paraître trompeur car il n’est nullement question des engagements au sens classique du droit de la concurrence ; l’intitulé est surtout prometteur, permettant de poursuivre la passionnante exploration de la notion de régulation.

L’engagement est présenté ici comme un concept propre au champ de la régulation. Aussi ne répond-il pas à une définition pré-établie ; c’est au contraire bien là la gageure à laquelle s’attelle l’ouvrage. C’est évidemment à la croisée du droit et de l’économie que Madame Frison-Roche nous conduit : si le juriste, par un réflexe “pavlovien”, lie engagement et contrat, l’économiste lui y verra la constance du comportement des acteurs acceptant des concessions réciproques et auxquelles ils se soumettent sans qu’une contrainte extérieure soit nécessaire. De là résulte toute l’ambivalence de la notion d’engagement. Pour le droit, l’engagement, c’est le contrat, et l’autonomie des offreurs et des demandeurs ne sera limitée que par une intervention publique subsidiaire visant à garantir l’ordre public ; pour l’économie, l’engagement, c’est la capacité du régulateur à s’engager à l’égard des entreprises qu’ils contrôlent car ces dernières, en quête de certitudes, déterminent leurs décisions en fonction de l’attitude des autorités de concurrence et des autorités sectorielles de régulation (P. Rey, professeur d’économie). Alors que le droit parle de la “vertu” de la force obligatoire, l’économie évoque celle de la durée ; mais les approches confluent en privilégiant un rapport au temps, avec un avant, l’ex ante, et un après, l’ex post, gages d’une sécurité inhérente aux secteurs régulés.

Il en résulte l’articulation de l’ouvrage, dont la première partie est consacrée à la problématique générale ex ante ex post. L’ex ante correspond au droit de la régulation, l’ex post, au droit de la concurrence. Mais la frontière entre les deux est bien poreuse car l’approche sera différente selon l’État et selon le secteur. P. Choné (directeur du Laboratoire d’économie industrielle, CREST-LEI) illustre ainsi la différence d’approche entre les États-Unis et la Communauté européenne ; et au sein même de la Communauté, les traditions juridiques diffèrent comme le montre M. Larouche (professeur de droit de la concurrence à Tillburg) à propos des Pays-Bas.

La seconde partie de l’ouvrage est quant à elle consacrée aux relations entre régulation et contrats, contrat avec un “s”, car le terme a plusieurs significations. Il s’agit à la fois d’un “modèle politique” dans les nouvelles conceptions des régulations économiques (J. Chevallier, professeur à Paris II), d’un outil économique avec les “contrats de régulation” passés entre l’entreprise et son régulateur (A. Perrot, membre du Conseil de la concurrence), venant bouleverser les certitudes de la théorie juridique des contrats (Y. Guenzoui, ATER à l’Université de Cergy-Pontoise et C. Jamin, professeur à Lille 2). Avec la régulation, le contrat prend de nouvelles formes, comme l’illustre la contractualisation de la répression exercée par le régulateur (F. M. Laprade, avocat à la Cour de Paris) et de nouveaux objets, comme l’illustre l’outil Internet (J. Rochfeld, professeur à Paris XI). Au fur et à mesure de l’ouvrage, la réflexion se concrétise et aboutit sur une approche critique des contrats sur les marchés boursiers (J. F. Prat, avocat à la Cour de Paris), de ceux conclus dans le secteur de l’énergie, encore empreints d’une approche réglementaire (M. Sénac de Monsembernard, avocat à la Cour de paris, ancien directeur juridique de la C.R.E.), de ceux qu’est amené à connaître le régulateur. Sur ce dernier point, M. Lasserre, président du Conseil de la concurrence, met en évidence que les autorités de régulation ne se limitent plus aux seuls contrats d’accès au réseau mais s’intéressent, par le truchement des mesures provisoires, à l’ensemble des contrats, sans toutefois disposer des pouvoirs des autorités de concurrence ; l’auteur souligne enfin que le contrat devient un outil de régulation sectorielle, tandis que les autorités de concurrence, d’abord réfractaires, y recourent pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

Il peut dès lors sembler difficile de dresser une synthèse du présent ouvrage ; loin d’être une critique, il s’agit à notre avis d’une manifestation du bouillonnement intellectuel provoqué par la notion de régulation ; le temps des certitudes n’est pas encore venu ; celui de la réflexion continue en attendant le prochain volume de la collection.

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Francesco Martucci, Les engagements dans les systèmes de régulation, M.A. FRISON-ROCHE (dir.), December 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 12595, p. 174

Editor Dalloz-Sirey

Date 1 January 2006

Number of pages 288

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