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See version in english Environment : The CFI confirms the decision of the Commission not to open the formal examination process against a British ecotax on aggregates

CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - SELECTIVITE - TAXE - PROTECTION ENVIRONNEMENTALE

Environnement : Le Tribunal de première instance approuve la décision de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen à l’encontre d’une écotaxe britannique sur les granulats

De protection de l'environnement et d'aides d'État, il est encore question dans l'arrêt rendu le 13 septembre 2006, par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-210/02 (British Aggregates Association). Dans cette affaire, la requérante, association regroupant 55 entreprises indépendantes exploitant plus de 100 carrières au Royaume-Uni, demandait l'annulation partielle de la décision C (2002) 1478 final, du 24 avril 2002, aux termes de laquelle la Commission avait résolu de ne pas soulever d'objections à

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Alain Ronzano, Environnement : Le Tribunal de première instance approuve la décision de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen à l’encontre d’une écotaxe britannique sur les granulats , 13 September 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 55667, www.concurrences.com

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