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See version in english Droit de la concurrence : loi sur les cartels, loi sur la surveillance des prix, loi sur le marché intérieur, loi sur les entraves techniques au commerce, Vincent MARTENET, Christian BOVET et Pierre TERCIER (dir.)

MARTENET Vincent, BOVET Christian et TERCIER Pierre (dir.) 2e édition, Helbing Lichtenhahn, série Commentaire Romand, 2013, 2650 p.

Droit de la concurrence : loi sur les cartels, loi sur la surveillance des prix, loi sur le marché intérieur, loi sur les entraves techniques au commerce, Vincent MARTENET, Christian BOVET et Pierre TERCIER (dir.)

Christian Bovet, Pierre Tercier, Vincent Martenet

L’ouvrage sous rubrique est la deuxième édition du commentaire Romand sur le droit de la concurrence suisse. Aux deux éditeurs de la première édition (2002), Pierre Tercier et Christian Bovet, s’est joint Vincent Martenet, si bien que le cercle des éditeurs réunit maintenant le premier et l’actuel président de la Commission de la concurrence.

Les développements intervenus depuis la 1re édition sont nombreux et importants. Ils ont eu lieu dans quatre domaines bien différents.

Premièrement, le législateur suisse a introduit, en 2003, le régime des sanctions directes et un programme de clémence. Avant cette date, la Commission de la concurrence pouvait prononcer des sanctions uniquement si les entreprises concernées ne modifiaient pas le comportement incriminé à la suite d’une décision de la Commission de la concurrence entrée en force.

Deuxièmement, le droit de la procédure (administrative) ainsi que la sauvegarde des droits des parties sont devenus des préoccupations majeures, tant en Suisse qu’à l’étranger, cela aussi bien sous l’aspect des dispositions procédurales de caractère plutôt technique que des droits fondamentaux, notamment de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Troisièmement, la dernière décennie a été caractérisée par une forte internationalisation du droit de la concurrence dans lequel le droit suisse s’inscrit entièrement.

Quatrièmement, l’analyse économique et les questions y relatives ont commencé à jouer, à juste titre, un rôle de plus en plus important et occupent maintenant une place de choix dans l’argumentaire devant les autorités de droit de la concurrence.

La 2e édition du commentaire Romand tient compte de tous ces développements. C’est ainsi que l’ouvrage a été augmenté de commentaires des nouvelles dispositions introduites en 2003 et concernant principalement le régime des sanctions. En plus, et surtout, l’ouvrage présenté sous forme d’un commentaire – comme le dit le titre – est ponctué, fort heureusement, à différents endroits stratégiques par des introductions générales aux textes légaux pertinents (Vincent Martenet et Pierre Tercier pour la LCart, la LMI et la LETC ; Christian Bovet pour la LSPr). En plus, le lecteur y trouve un aperçu de droit comparé (Vincent Martenet et Andreas Heinemann) ainsi qu’une introduction aux aspects économiques (Joseph Deiss) du droit suisse de la concurrence. L’ensemble de l’ouvrage répond aux standards scientifiques les plus sévères. Les textes sont complets, richement documentés et reposent sur une argumentation rigoureuse qui fait justice à l’état de la discussion en doctrine ainsi qu’à la pratique des autorités de la concurrence. L’ouvrage concerne principalement la loi sur les cartels et les autres restrictions de la concurrence (LCart), mais il traite également de la législation complémentaire suisse en la matière, à savoir la loi sur la surveillance des prix (LSPr), la loi sur le marché intérieur – suisse – (LMI) et la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC). Cette dernière a d’ailleurs subi une modification particulièrement importante puisqu’en 2009, le législateur y a introduit une mouture helvétique du principe du cassis de Dijon, malheureusement assortie, il est vrai, de procédures d’autorisation qui ont, en partie, ôté leur efficacité à ces dispositions.

L’ouvrage contient un répertoire systématique de toutes les décisions de la Commission de la concurrence et de son secrétariat ainsi que des tribunaux. Il est muni d’un index en langues française et allemande.

La deuxième édition du commentaire romand est l’un des meilleurs et des plus complets ouvrages en droit suisse de la concurrence et il constituera sans doute une référence dans ce domaine.

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Walter Stoffel, Droit de la concurrence : loi sur les cartels, loi sur la surveillance des prix, loi sur le marché intérieur, loi sur les entraves techniques au commerce, Vincent MARTENET, Christian BOVET et Pierre TERCIER (dir.) , September 2013, Concurrences Review N° 3-2013, Art. N° 53028, p. 214

Editor Helbing Lichtenhahn Verlag

Date 1 January 2013

Number of pages 200

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