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See version in english Failure to fulfil European law obligations: The Court of Justice condemns France for not having legally separated the management of rail infrastructures with the incumbent operator providing services (France)

CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - MANQUEMENT D’ÉTAT – TRANSPORT FERROVIAIRE – SEPARATION DES ACTIVITES – GESTIONNAIRE DE L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE - DEFAUT D’INDEPENDANCE

Manquement d’Etat : La Cour de justice condamne la France en manquement pour ne pas avoir assuré l’indépendance complète entre l’entité chargée des “fonctions essentielles” relatives à l’infrastructure ferroviaire et l’entreprise fournissant les services de transport

Cet arrêt s’inscrit dans une série de recours en manquement similaires, intentés par la Commission sur le fondement de l’article 258 TFUE à l’encontre de la Hongrie (C-473/10), de l’Espagne (C-483/10), de la Pologne (C-512/10), de la Grèce (C-528/10), de la République tchèque (C-545/10), de l’Autriche (C-555/10), de l’Allemagne (C-556/10), du Portugal (C-557/10), de la Slovénie (C-627/10), de l’Italie (C-369/11) et du Luxembourg (C-412/11), dénonçant l’insuffisance des mesures de transposition des textes européens en matière ferroviaire. En l’espèce le manquement porte non seulement sur l’absence d’un système d’amélioration des performances du réseau mais aussi et surtout sur le manque d’indépendance de la fonction d’allocation des sillons ferroviaires. L’absence de système d’amélioration des performances du

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Amélie Beaux, Manquement d’Etat : La Cour de justice condamne la France en manquement pour ne pas avoir assuré l’indépendance complète entre l’entité chargée des “fonctions essentielles” relatives à l’infrastructure ferroviaire et l’entreprise fournissant les services de transport , 18 April 2013, Concurrences Review N° 3-2013, Art. N° 53816, p. 168

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