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See version in english Vade-Mecum Aides d’État, MINISTERE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, 2ème édition

MINISTERE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, 2ème édition, La Documentation française, 2012

Vade-Mecum Aides d’État, MINISTERE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, 2ème édition

Ministère de l’économie

Voici la deuxième édition d’un guide clair et pédagogique sur le droit des aides d’État de l’Union européenne, à jour des dernières réformes notamment concernant le traitement des compensations de service public (avec le paquet dit “SIEG-Almunia” de décembre 2011 : cf. dossier “Vers un nouveau droit européen des services d’intérêt (économique) général ?”, in Concurrences n° 4-2011) et agrémenté de tableaux et schémas particulièrement efficaces et utiles.

Quotation

Vade-Mecum Aides d’État, MINISTERE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, 2ème édition, September 2012, Concurrences Review N° 3-2012, Art. N° 48711, p. 275

Editor La Documentation française

Date 4 February 2011

Number of pages 100

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