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See version in english Catherine VAUTRIN, CEPC: A President for the Commission d’Examen des Pratiques Commerciales

INTERVIEW : COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES - LOI N° 2003 721 DU 1ER AOUT 2003 - ARTICLE L 442-6 DU CODE DE COMMERCE - PRINCIPE DE LIBERTE TARIFAIRE - NOTION DE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF - DELAIS DE PAIEMENT - BILAN LME

Catherine VAUTRIN, CEPC : Une Présidente pour la Commission d’examen des pratiques commerciales

1. Pouvez-vous brièvement décrire votre parcours (formation, expérience professionnelle, engagement politique) ?

2. Vous avez été le rapporteur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Quel regard portez-vous, aujourd’hui, sur ses choix et sa mise en ?uvre ?

3. La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), créée par la loi NRE du 15 mai 2001, a vu son rôle reconnu et renforcé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). En particulier, le législateur a prévu qu’elle pourrait être consultée par les juridictions sur les pratiques définies à l’article L. 442-6 du Code de commerce. Comment concevez-vous ce rôle de la Commission, devenue régulateur des relations commerciales ?

4. Quelle peut être l’articulation des missions de la CEPC avec celles des organisations professionnelles, des juridictions, de l’Autorité de concurrence, de la DGCCRF ? Selon vous, quel peut être son rôle auprès des assemblées parlementaires ?

5. Mme Lagarde, ministre des Finances, a approuvé (Interview Concurrences, n° 4-2008, pp. 5-8) la pratique des Questions-Réponses mise en ?uvre par Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME alors président de la Commission, par laquelle la CEPC se prononce, après débat en formation plénière, sur les conditions d’application ou sur l’interprétation de la LME - les questions (anonymisées) des distributeurs ou des fournisseurs et les réponses de la Commission étant par la suite mises en ligne sur le site de la DGCCRF. Pensez-vous que cette pratique, par les débats qu’elle permet entre les professionnels concernés, peut résoudre les problématiques - et parfois les conflits - rencontrés ?

6. Plus d’une centaine de Questions-Réponses ont été publiées à ce jour sur le site de la DGCCRF. Comment mieux mettre en valeur cet acquis ?

7. Que pensez-vous du nouvel équilibre recherché par le législateur dans la LME : suppression de l’interdiction de discrimination tarifaire et de la notion d’abus d’une relation de dépendance, remplacées par un principe de liberté tarifaire tempéré par la notion, nouvelle dans les relations commerciales, de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ?

8. À l’inverse, les délais de paiement ont fait l’objet de mesures très contraignantes dans la LME. Quel en est le bilan ?

9. La LME vous apparaît-elle comme “la dernière étape” de la réforme du cadre juridique des relations commerciales, comme annoncé par son exposé des motifs ?

Interview réalisée par Jacqueline Riffault-Silk, Cour de cassation, Paris.

CATHERINE VAUTRIN : UNE PRÉSIDENTE POUR LA COMMISSION D'EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES Janvier 2009 Présidente de la CEPC Depuis le 1er octobre 2008 Vice-présidente de l'Assemblée nationale et Présidente de la Délégation de la communication et de la presse Juin 2005 Ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité Octobre 2004 Secrétaire d'État aux Personnes âgées Mars 2004 Secrétaire d'État à l'Intégration et à l'Égalité des chances Juin 2002 Député UMP de la 2ème circonscription de la Marne Pouvez-vous brièvement décrire votre parcours (formation, expérience professionnelle, engagement politique) ? Titulaire d'une maîtrise de droit des affaires, c'est en 1986 que j'entre dans la vie active en tant que chef de produits au sein de la société d'assurances américaine CIGNA. J'y exercerai pendant 13

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Author

  • Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)

Quotation

Catherine Vautrin, Catherine VAUTRIN, CEPC: Une Présidente pour la Commission d’examen des pratiques commerciales, September 2010, Concurrences Review N° 3-2010, Art. N° 31703, pp. 7-9

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