Kluwer Law, 2007, 304 p.

Civil Procedure Used for Enforcement of EC Competition Law by the English, French and German Civil Courts. G. CUMMING, B. SPITZ et R. JANAL

George A. Cumming, Brad Spitz, Ruth Janal

L’ouvrage de George Cumming, Brad Spitz et Ruth Janal propose une intéressante étude des droits anglais, français et allemand relatifs aux actions civiles du droit communautaire de la concurrence. L’analyse est rigoureuse et richement documentée ; elle complète opportunément la réflexion menée par le Livre vert de la Commission européenne sur les actions en dommages-intérêts.

Les auteurs commencent par rappeler que l’autonomie procédurale des juridictions nationales est limitée par les principes d’effectivité et d’équivalence, deux principes rendus nécessaires par la décentralisation du droit communautaire de la concurrence mis en œuvre par le Règlement 1/2003 et consacrés par les arrêts Courage (CJCE 20 sept. 2001, aff. C-453/99) et Manfredi (CJCE 13 juil. 2006, aff. jtes C-295/04 à 298/04). Le principe d’équivalence impose aux juridictions nationales d’accorder aux victimes de pratiques anticoncurrentielles une protection équivalente à celle qui résulterait de l’application du droit national de la concurrence. Le principe d’effectivité prohibe les règles de procédure qui rendraient l’action en réparation impossible ou excessivement difficile. L’originalité de l’ouvrage est d’analyser chaque règle de procédure sous l’angle de sa conformité à ces deux principes. Si le principe d’équivalence est dans l’ensemble bien respecté, certaines déficiences quant au respect du principe d’effectivité sont à déplorer pour chacun des trois droits analysés. Au terme de l’étude, le constat, sévère pour le droit anglais et le droit allemand, est plus clément pour le droit français dont les règles n’entrent pas en contradiction avec ces deux principes.

En droit anglais, l’action civile peut être intentée devant les juridictions civiles ordinaires, lesquelles appliquent les règles de procédure civile (CPR : Civil Procedure Rules) ou devant le Competition Appeal Tribunal (CAT) qui applique ses propres règles de procédure. En cas d’action consécutive, la règle en vertu de laquelle les juridictions ordinaires et le CAT sont tenus de respecter la décision rendue par l’autorité nationale de concurrence anglaise (Office of Fair Trading) joue en faveur du principe d’effectivité, en facilitant la preuve de l’infraction. De même, la possibilité pour le juge de prononcer des mesures provisoires renforce l’effectivité du droit de la concurrence. Cependant, en remarquant quelques divergences procédurales entre le Competition Appeal Tribunal et les juridictions ordinaires, les auteurs relèvent la nécessité de réformer la procédure civile (CPR) applicable aux juridictions ordinaires. Sur certains points, ces dernières ne respectent pas le principe d’effectivité : absence de juge spécialiste de la matière économique, incapacité à imposer aux parties le recours à l’expertise, faculté trop réduite de demander des informations à la Commission.

L’accent a été mis particulièrement sur le problème des coûts de procédure : trop élevés, ils dissuadent les victimes d’agir. Le livre vert de la Commission européenne avait, au demeurant, déjà dénoncé cet obstacle à l’effectivité du droit de la concurrence. Aux coûts de procédure fixes (fixed costs) s’ajoutent des coûts variables (success fees). Les auteurs souhaitent que leur montant soit davantage contrôlé.

En ce qui concerne le droit français, l’ouvrage conclut au respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

Ainsi, les parties peuvent-elles être aidées par le juge dans la recherche des éléments de preuve, le coût de la procédure reste circonscrit dans des limites raisonnables et des mesures provisoires assurent une protection efficace des victimes. Néanmoins, l’effectivité du droit de la concurrence pourrait être renforcée sur deux points. Les auteurs se prononcent tout d’abord en faveur de l’admission des actions de groupe, conformément aux propositions du Livre vert de la Commission (et dorénavant du Livre blanc, Actions en dommages-intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, 2 avril 2008) et à l’avis rendu par le Conseil de la concurrence (avis du 21 septembre 2006 relatif à l’introduction de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles). Ils préconisent ensuite de rendre les décisions émanant du Conseil de la concurrence contraignantes à l’égard des juridictions civiles qui statueraient dans le cadre d’actions consécutives.

En droit allemand, le 7ème amendement du GWB (Gesetz gegen Wettbewerbschränbungen), entré en vigueur le 1er juillet 2005, a renforcé l’effectivité du droit communautaire de la concurrence : l’action civile est dorénavant ouverte à toute victime et la décision rendue par l’autorité allemande de concurrence lie les tribunaux civils. Les auteurs dénoncent cependant une lacune qui subsiste : l’absence d’aménagement des règles de preuve. Afin d’accroître l’effectivité du droit communautaire de la concurrence, il est proposé d’une part, de développer les possibilités d’accès aux preuves, partant du constat que celles-ci sont souvent détenues par l’auteur de la pratique et, d’autre part, d’accorder une protection plus importante aux secrets d’affaires afin d’inciter la Commission à communiquer au juge allemand les informations dont elle dispose.

À l’heure où la Commission européenne vient de publier son Livre blanc relatif aux actions en dommages-intérêts, on saura gré à George Cumming, Brad Spitz et Ruth Janal de nous avoir fourni un outil d’une grande richesse. Reste néanmoins un regret : celui de l’absence d’analyse véritablement comparative entre les trois systèmes qui, s’ils sont parfaitement étudiés, le sont de manière séparée.

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Civil Procedure Used for Enforcement of EC Competition Law by the English, French and German Civil Courts. G. CUMMING, B. SPITZ et R. JANAL, September 2008, Concurrences Review N° 3-2008, Art. N° 20338, pp. 188-189

Editor Kluwer Law International

Date 20 April 2007

Number of pages 322

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