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See version in english Régulation économique et démocratie
Martine LOMBARD (dir.)

Paris, Dalloz, 2006, 248 p.

Régulation économique et démocratie
Martine LOMBARD (dir.)

Martine Lombard

Dans le débat particulièrement vif sur la régulation, un nouvel ouvrage rédigé sous la direction de la professeure Martine Lombard et publié aux éditions Dalloz a retenu notre attention. Cette fois, l’étude porte plus précisément sur les relations entre le concept de régulation et le paradigme démocratique. Forme d’ « “action publique »” dans l’économie, vecteur d’une quête d’équilibre entre exigences de l’ordre concurrentiel et exigences d’intérêt général, la régulation est une mission politique. Or, si l’on admet que l’indépendance vis-à-vis du politique constitue une condition existentielle de la régulation économique, se pose nécessairement la question de sa légitimité démocratique. Il convient dès lors, nous indique la professeure Lombard, de revenir “aux sources de la démocratie politique pour réfléchir aux conditions permettant à la régulation indépendante de s’y insérer sans l’altérer, d’en enrichir les formes plutôt que d’en appauvrir la substance” ; et, pour ce faire, il ne suffit pas d’insérer la figure du régulateur dans la démocratie mais également les procédures démocratiques dans l’office du régulateur. C’est au terme d’une démarche délibérative, classique pour ce type d’exercice, que l’on parvient à cette conclusion.

L’approche est avant tout pluridisciplinaire ; se confrontent les points de vue des universitaires et praticiens, les analyses des économistes, juristes et politistes. À cet effet, dans la première partie de l’ouvrage, l’accent est mis sur la double nature de la régulation, à la fois figure et idéologie. “Figure” en matière économique, la régulation se présente comme un ensemble de procédures visant à garantir la prise en compte de considérations d’intérêt général au-delà du libre jeu de la concurrence. “Idéologie” en matière politique, la régulation le devient nécessairement en ce qu’elle ne peut être envisagée sans une réflexion sur l’ “État régulateur” et sur les conditions de l’efficacité économique.

L’approche est également comparative. Dans la seconde partie, un état des lieux Europe-États- Unis de la régulation est dressé. De l’étude comparée (Allemagne, Espagne, France et Italie), il est loisible de conclure qu’il n’existe pas une “culture européenne de la régulation économique” unifiée. Les autorités indépendantes connaissent certes des points communs comme l’expertise, l’impartialité, la transparence ; en revanche, l’hétérogénéité demeure particulièrement forte en ce qui concerne leur composition et leur compétence. Quant à l’analyse des États-Unis, elle permet en particulier de mettre en exergue des modèles de processus de décision au contenu plus ou moins novateur. Est intéressante à cet égard la contribution sur le “negociated rulemaking”, visant à mettre en avant non pas tant l’indépendance de l’autorité normative mais “l’ampleur et la précision des procédures de confrontation des points de vue organisées par le régulateur”.

L’approche est enfin prospective. Tel est l’objet de la troisième partie consacrée à l’exemple français. Aux opinions d’une universitaire, d’un régulateur, succèdent celles d’hommes politiques, parlementaires et ministre. L’absence de cohérence générale du paysage français des autorités de régulation est ainsi mise en évidence car les règles du jeu ne semblent pas dans l’hexagone avoir été conçues de manière réfléchie, ni encore moins comme s’inscrivant dans une réflexion d’ensemble. Il en résulte des questions, appelant si ce n’est des réponses définitives, du moins un débat. Et l’ouvrage avance dès lors des pistes de réforme intéressantes. Ainsi serait-il judicieux que le Parlement assure un débat en amont de la nomination des experts ainsi qu’en aval par des comptes rendus périodiques par les autorités de régulation de leur activité ; ou encore que les parlementaires aient les outils d’un contrôle budgétaire des autorités de régulation. La réforme peut être même plus radicale en posant la question d’un mécanisme de responsabilité politique des institutions de régulation. Ainsi, la Professeure Lombard conclut que “S’il était veillé à ce que les conditions soient ainsi réunies qui feraient de ces institutions un outil pour plus de démocratie plutôt que le signe d’une démission du politique, de nouveaux champs pourraient utilement s’ouvrir à la régulation indépendante”.

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Author

Quotation

Francesco Martucci, Régulation économique et démocratie
Martine LOMBARD (dir.)
, September 2006, Concurrences Review N° 3-2006, Art. N° 12119, pp. 182-183

Editor Dalloz-Sirey

Date 24 May 2006

Number of pages 258

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