INTERVIEW - ULF BOGE - BUNDESKARTELLAMT - ARTICLE 82 EC - PRIVATE ENFORCEMENT - INTERNATIONAL COOPERATION - ICN

Dr. Ulf Böge, German Competition Authority: 5 years at the Bundeskartellamt

Vous êtes Président de l’Office Fédéral des Cartels (Bundeskartellamt) depuis 2000. Cela semble relativement long pour une autorité nationale de concurrence et implique que le Bundeskartellamt soit totalement indépendant des autres autorités. Cela a -t- il été le cas depuis l’introduction de la politique de concurrence en Allemagne? Pouvez vous nous décrire brièvement le régime institutionnel de l’Allemagne relativement au droit de la concurrence?

Y’a-t-il des moyens, dans le cadre du droit allemand, de favoriser les actions privées en réparation des préjudices causées par les pratiques anticoncurrentielles communautaires (private enforcement)? Dans l’affirmative, pouvez vous nous en donner quelques illustrations? Comment s’assurer que les juridictions allemandes informent le Bundeskartellamt des cas de droit de la concurrence qu’elles rencontreraient?

Le droit allemand de la concurrence est sur le point d’être modifié par le 7ème amendement du GWB. Cette réforme va-t-elle plus loin que le règlement 1/2003? Plus précisément, comment le concept de commerce entre Etats membres sera analysé après cette réforme?

Quelles sont les dispositions prévues en matière de clémence ?

Après plus d’un an de mise en ?uvre du règlement 1/2003, quel est selon vous le cas le plus mémorable de coopération au sein du Réseau Européen de Concurrence ?

Comment serait-il possible de renforcer le domaine judiciaire communautaire pour une application uniforme du droit de la concurrence communautaire dans les 25 Etats membres ?

Qu’attendez-vous de la relation bilatérale avec les deux autorités françaises de concurrence dans un contexte de relations multilatérales? Quelles sont, selon vous, les principales différences entre le système français et le système allemand en matière de concurrence? Y a-t-il d’autres exemples de relations bilatérales avec d’autres autorités de concurrence ?

La Commission européenne et l’OCDE ont récemment lancé le débat d’une réforme de l’article 82. Cela soulève de nombreuses questions parmi lesquelles l’utilisation de l’analyse économique dans le droit communautaire. Pensez vous qu’il y ait des cas où une interdiction per se soit justifiée ou que chaque cas doit être jugé in concreto?

Pensez vous que les autorités de concurrence puissent jouer un rôle dans la mise en ?uvre des règles d’aides d’Etat communautaires? Le système allemand prévoit-il des mécanismes de contrôle de certaines aides d’Etat qui ne relèvent pas de l’article 88 du traité CE ?

Le Bundeskartellamt a organisé la 4ème réunion de l’ICN du 6 au 8 juin 2005 à Bonn. Comment voyez vous l’évolution des travaux de l’ICN?

Interview conducted by Nicolas Charbit, Editor in chief, Concurrences, Paris, New York.

Vous êtes Président de l'Office Fédéral des Cartels (Bundeskartellamt) depuis 2000. Cela semble relativement long pour une autorité nationale de concurrence et implique que le Bundeskartellamt soit totalement indépendant des autres autorités. Cela a -t- il été le cas depuis l'introduction de la politique de concurrence en Allemagne? Pouvez vous nous décrire brièvement le régime institutionnel de l'Allemagne relativement au droit de la concurrence? Le Bundeskartellamt est une haute autorité fédérale indépendante qui est située dans la sphère de responsabilité du ministère fédéral de l'économie et du travail. Depuis sa création en 1958, il lui a été dévolu un pouvoir décisionnel qu'il exerce de manière totalement indépendante. Parallèlement au Bundeskartellamt, chaque Land dispose de sa propre autorité de

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PDF Version

Author

  • German Competition Authority (Bonn)

Quotation

Ulf Böge, Dr. Ulf Böge, German Competition Authority: 5 years at the Bundeskartellamt, September 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 1358, pp. 6-11

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