Bruxelles, document SEC(2005) 805 final du 17 juin 2005.

Rapport sur la politique de concurrence 2004, COMMISSION EUROPEENNE

Commission européenne

A l’heure de l’Internet, quel intérêt présente la publication d’un rapport annuel sur la politique de concurrence menée par la Commission ? Pour répondre à cette question, il est possible de relever que si le couple « rapidité - exhaustivité » semble pouvoir caractériser les publications Internet de la Commission, les substantifs « concision », « sélection » et « analyse » siéent fort bien au présent rapport. D’ailleurs, au delà des mots, le lecteur trouvera dans ce document un bilan chiffré des activités menées par la Commission au cours d’une année 2004 marquée par des changements majeurs.

Introduit dans des termes généraux par le directeur général de la DG “Concurrence”, le rapport se poursuit par une nouveauté à savoir un (très) bref compte-rendu d’activités de l’économiste en chef pour la concurrence. Les travaux toujours plus importants du conseiller - auditeur ne sont pas négligés.

S’agissant de l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles, les chiffres fournis témoignent d’une diminution significative des nouvelles affaires soumises à la Commission et de celles pendantes devant elle. Ce phénomène va de pair avec le recentrage des activités de la Commission sur la lutte contre les cartels. Désormais, il conviendra de porter son attention sur la révision de la politique suivie en matière d’abus de position dominante. Concernant les questions procédurales, un retour sur 8 mois de fonctionnement du Réseau européen de la concurrence (REC) contentera les analystes. Ce retour prend notamment la forme de données statistiques relatives à la mise en oeuvre de plusieurs dispositions du règlement (CE) n°1/2003. Par ailleurs, en matière procédurale le rapport annonce une année 2005 marquée notamment par une nouvelle communication sur l’accès au dossier ainsi qu’un livre vert sur la sanction judiciaire des pratiques anticoncurrentielles.

Comme dans les précédentes éditions, l’analyse sectorielle occupe une place de choix. Certains secteurs récemment ouverts à la concurrence, comme l’énergie ou les communications électroniques, sont d’ailleurs examinés dans une partie désormais dédiée. Dans une logique plus prospective, la Commission affiche sa volonté de créer un marché intégré et efficace des services financiers et souhaite également s’intéresser aux restrictions d’origine réglementaire applicables aux services professionnels. En matière de contrôle des concentrations, la Commission a constaté une augmentation du nombre de notifications et de décisions finales par rapport à l’année précédente. Mutatis mutandis, il est possible d’observer une certaine continuité quant à la répartition des différents types de décision. Il faut toutefois noter le retour de deux décisions d’interdictions. Destiné à limiter les plurinotifications, le nouveau mécanisme permettant d’adresser, au stade de la prénotification, une requête à la Commission visant à ce qu’elle examine une opération qui n’est pas de dimension communautaire, semble avoir démontré son efficacité.

Parmi les matières traitées dans ce rapport 2004, la question des aides d’état est sans doute l’une des plus importantes. Dans ce domaine, l’année étudiée se caractérise par une augmentation significative du nombre d’affaires enregistrées et de décisions adoptées contribuant ainsi à accroître l’utilité de la sélection opérée par la Commission s’agissant des affaires méritant quelques lignes dans le rapport. La problématique de la récupération des aides n’est pas non plus négligée. En outre, la Commission présente les orientations du processus de consultation qu’elle a décidé de lancer au cours de l’année 2005. Il s’agira, entre autres, de placer la question des aides d’état dans le contexte plus large des politiques communautaires et notamment de l’agenda de Lisbonne.

Au sujet des activités internationales, le rapport se révèle instructif quant à l’intensité et à la teneur de la coopération bilatérale. Le lecteur prend également connaissance de la nature des travaux multilatéraux menés dans le cadre de l’ICN, travaux qui se sont traduits par l’adoption de nouvelles recommandations et la création d’un groupe de travail sur les cartels. Durant l’année, la Commission a également participé aux travaux de l’OCDE, organisation au sein de laquelle l’efficacité et la mise en oeuvre de la politique européenne de concurrence sera sujette à un examen effectué par ses pairs durant l’année 2005.

Référence pour l’étude de la politique de concurrence passée, le présent rapport, publié au mois de juin de l’année suivante, ne peut avoir qu’un intérêt limité s’agissant de la politique présente et à venir. A cette fin, une consultation régulière du site Internet de la Commission et des colonnes de la présente revue demeure indispensable...

Author

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Quotation

Jérôme Gstalter, Rapport sur la politique de concurrence 2004, COMMISSION EUROPEENNE, September 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 12658, pp. 159-160

Editor

Date 1 January 2005

Number of pages 39

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