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See version in english La Franchise: Guide juridique, D. BASCHET

Paris, Gualino Editeur, 2005, coll. « Guide Pro », 567 p.

La Franchise : Guide juridique, D. BASCHET

Dominique Baschet

Entre petit commerce traditionnel, indépendant et isolé, et grande distribution, la franchise constitue la forme de commerce associé la plus répandue en France. Le quasi-doublement du nombre de réseaux depuis 1995, la valeur et la variété économique qu’ils représentent ainsi que l’évolution de leur cadre réglementaire sous l’effet notamment des nouvelles règles communautaires en matière de restrictions verticales justifient à eux seuls qu’un nouvel ouvrage y soit consacré. Celui-ci traite sous l’angle pratique du régime juridique de la franchise en France.

Ainsi que l’annonce le sous-titre, Dominique Baschet délivre les fruits d’une longue expérience professionnelle en exposant, de façon claire et illustrée de nombreux exemples jurisprudentiels, les éléments juridiques et pratiques relatifs à la formation du contrat, à son exécution et la gestion de ses périodes de crise jusqu’à sa cessation. Avocats, conseillers juridiques, commerçants franchiseurs ou franchisés, apprécieront particulièrement la présentation et les outils choisis : outre une sixième partie exclusivement dédiée à la formulation de conseils pratiques à l’attention des (futures) parties au contrat, des encadrés intitulés « ce qu’il faut retenir » et « conseils pratiques » concluent fort utilement chaque chapitre ; des annexes reproduisent les textes de droit principaux ; un lexique et une liste d’adresses utiles achèvent de faire de l’ouvrage un instrument de travail efficace à l’usage des professionnels. Mais un public universitaire pourrait tout autant être intéressé par la précision des références citées et la consistance de la bibliographie finale. Comme le souligne le professeur Aynès dans la préface qu’il signe, ce guide juridique est en effet rédigé par un docteur en droit et il se distingue donc par la richesse du corpus doctrinal et jurisprudentiel exploité.

Afin de lever tout risque de confusion avec des formes voisines de contrats telles que la distribution sélective ou la concession qu’il examine par la suite, l’auteur débute comme il se doit par l’établissement d’une définition précise de la franchise : « un contrat de collaboration entre deux entreprises indépendantes, celle du franchiseur et celle du franchisé, par lequel le franchiseur met à disposition de son franchisé, en contrepartie du paiement d’un droit d’entrée et de redevances, une marque et des signes de ralliement de la clientèle, lui transmet un savoir-faire substantiel et spécifique, exploité suivant des techniques, notamment commerciales, uniformes, préalablement expérimentées, régulièrement mises au point, contrôlées et transmises au franchisé sous forme d’une assistance continue ». L’étude se divise alors en six parties dont la quatrième intitulée « la franchise et le droit de la concurrence » retiendra plus particulièrement notre attention. Non pas que le droit communautaire de la concurrence ne soit pas présent ailleurs : bien au contraire, on constate à la lecture de l’ouvrage que l’ancien règlement d’exemption communautaire n° 4087/88 du 30 novembre 1988 remplacé par le règlement d’exemption par catégorie n° 2790/99 du 22 décembre 1999, lui-même complété des lignes directrices du 13 octobre 2000 sur les restrictions verticales, ont largement contribué à définir le contrat et ses éléments principaux. Ils sont en outre explicitement désignés par la troisième partie comme éléments constitutifs du cadre législatif de la franchise. La quatrième partie est cependant strictement consacrée aux principales conséquences de ces textes en termes de droit de la concurrence. L’auteur n’est pas un spécialiste de cette discipline et l’on peut relever quelques confusions ou imprécisions s’agissant des institutions en charge de sa mise en œuvre ou concernant le domaine d’application géographique du droit communautaire. Ces inexactitudes sont néanmoins rares et n’altèrent pas la qualité des autres développements. D’ailleurs, l’auteur relève à juste titre que même si le droit communautaire de la concurrence est inapplicable au contrat, le Conseil de la concurrence l’invoque de plus en plus fréquemment comme guide d’interprétation du droit français, de sorte qu’il convient de conseiller aux parties de respecter dans tous les cas les prescriptions communautaires.

De façon très pragmatique, D. Baschet part des pratiques restrictives de concurrence rencontrées dans les contrats de franchise pour les soumettre à l’épreuve des règles de droit français et communautaire. Un premier titre est ainsi consacré aux exclusivités. Y sont examinées la question de la licéité des clauses d’approvisionnement exclusif portant tant sur les produits que sur le matériel et la question des clauses d’exclusivité territoriale. Sur ce dernier point, l’auteur soulève notamment le problème resté en suspens de la compatibilité de l’interdiction des ventes actives hors du territoire d’exclusivité avec le droit communautaire de la concurrence. Distinguant la franchise de la distribution sélective, ses réflexions vont dans le sens d’une telle compatibilité, à l’instar de ce qui est autorisé en matière de distribution exclusive. De façon générale, le présent titre apporte de nombreux conseils pratiques à la rédaction des contrats et l’attention particulière portée aux méthodes de vente par internet mérite tout particulièrement d’être soulignée. Le second titre traite quant à lui des modes de fixation et de détermination des prix dans les contrats de franchise. Comme dans le titre précédent, l’auteur présente de façon concrète les pratiques interdites (prix imposés, préétiquetés, préenregistrés, minimums) et leurs sanctions puis les diverses pratiques autorisées (prix conseillés, maximums, concertés à certaines conditions).

Notons pour finir que certains aspects concurrentiels non négligeables sont développés en dehors de cette partie pour tenir compte des nécessités du plan qui entend se calquer sur le cycle de vie d’un contrat de franchise. Ainsi la question des clauses de non-concurrence est-elle utilement traitée en cinquième partie dans le titre consacré à la cessation du contrat.

Au bout du compte, l’auteur livre à la fois une synthèse légale et jurisprudentielle du droit positif de la franchise et un guide de conception et de rédaction de contrats respectueux des règles de concurrence françaises et communautaires.

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Author

Quotation

Laetitia Driguez, La Franchise: Guide juridique, D. BASCHET, September 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 1287, pp.158-159

Editor Gualino Editeur

Date 10 March 2005

Number of pages 567

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