Bruylant, Bruxelles, 2005, 214 p.

Aspects récents du droit de la concurrence
A. PUTTEMANS (ed.)

Andrée Puttemans

Les ouvrages sur la réforme du droit communautaire de la concurrence sont désormais nombreux. Celui sous recension présente une certaine originalité en ce qu’il rassemble les contributions de quatre éminents spécialistes belges, tous à la fois universitaires et praticiens, présentées en avril 2005 dans le cadre d’un cycle de conférences de l’Unité de droit économique du Centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles.

Les deux premières contributions sont pour autant tout à fait classiques. Celle de Denis Waelbroeck s’attache tout d’abord à présenter les principales innovations du règlement (CE) 1/2003 sur le régime des pratiques restrictives de concurrence et l’application des articles 81 et 82 CE. Quatre innovations sont ainsi analysées : en premier lieu, la « décentralisation » du droit de la concurrence par l’adoption d’un régime d’exemption légale et l’abolition du système de notification préalable. A cet égard, l’auteur se demande « s’il est exact dans la pratique que le système de notification a réellement freiné l’application de l’article 81 du Traité devant les juridictions nationales et s’il était opportun de supprimer celui-ci » dans la mesure où la notification offrait tout de même à la Commission « un instrument précieux pour se maintenir informée des problèmes rencontrés dans la vie économique ». Est analysé en second lieu l’harmonisation du droit matériel applicable : sont ainsi évoqués notamment les rapports entre droits nationaux et communautaire de la concurrence, la clarification de certains concepts et la définition d’un régime commun de la charge de la preuve. La coopération accrue entre la Commission, les autorités nationales et les juridictions nationales ainsi que la création du Réseau européen de la concurrence (REC) sont ensuite abordées, avant que ne le soit, en dernier lieu, le renforcement des pouvoirs de la Commission européenne. Et c’est enfin en conclusion de ces développements que M. Waelbroeck nous surprend en évoquant déjà la nécessité d’une « réforme plus ambitieuse encore », pour répondre aux questions laissées ouvertes par le règlement (CE) 1/2003, à savoir, d’une part, « le risque important de décisions contradictoires et de double sanction » résultant de l’application parallèle et concurrente des mêmes règles par des autorités multiples, et, d’autre part, « l’absence d’harmonisation du régime procédural » qui risque d’entraîner des problèmes multiples pour les entreprises concernées à tous les stades de la procédure.

Avec la même approche méthodique, Jean-François Bellis aborde le nouveau régime des concentrations résultant de l’adoption du règlement (CE) n°139/2004 et des documents interprétatifs qui y sont liés. Les questions relatives au champ d’application du nouveau règlement, aux exceptions au principe du ‘guichet unique’, à la procédure de notification et d’instruction, à l’examen d’admissibilité par la Commission et aux restrictions accessoires sont ainsi successivement traitées en détail. L’auteur en conclut que les principales innovations du nouveau régime par rapport à celui de 1989 sont avant tout « de nature procédurale », pour notamment permettre une meilleure allocation des affaires entre la Commission et les Etats membres et donner plus de souplesse à la procédure en général. Sur le fond en revanche, les apports sont très limités, et même le nouveau critère d’admissibilité n’est en fait que le résultat d’une clarification qui, selon le praticien, « ne devrait, dans la majorité des affaires, pas avoir de conséquences pratiques importantes ».

Les deux autres contributions présentées par l’ouvrage sortent davantage des sentiers battus de la réforme elle-même. Mme Puttemans s’intéresse au nouveau règlement d’exemption applicable aux licences de technologie. Ce règlement (CE) n°772/2004 prévoit la possibilité de faire jouer l’article 81-3 CE aux accords relatifs à l’exploitation d’un brevet ou d’un savoir-faire, comme c’était déjà le cas sous l’empire du précédent règlement d’exemption qui datait de 1996, mais aussi, et cela est nouveau, aux accords se rapportant à un dessin ou modèle et aux droits d’auteur sur un logiciel. Au delà de la description des règles techniques applicables, notamment en termes de détermination des parts de marché ouvrant à l’exemption ou d’identification des restrictions interdites, dites caractérisées et énumérées dans une liste noire, on retiendra les réflexions de l’auteur sur la motivation de ce nouvel instrument d’exemption, à savoir la recherche d’une conciliation entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence, « rarement perçus comme de bons amis juridiques ». Pourtant, comme le souligne Mme Puttemans, il s’agit de poursuivre les mêmes buts : plus grande satisfaction du consommateur et répartition plus efficace des ressources. Mais l’auteur ne nous dit pas si une telle conciliation est possible en pratique, d’autant qu’elle semble regretter un défaut de sensibilisation voire de formation aux droits de la concurrence et de la propriété intellectuelle de la part du juge national, et plus particulièrement du juge belge.

Et c’est précisément du juge belge dont il est en grande partie question dans la dernière contribution de l’ouvrage, rédigée par David Szafran, membre du Conseil de la concurrence en Belgique, et qui est dédiée aux incidences des règlements 1/2003 et 139/2004 en droit belge (bien qu’en fait les développements consacrés au régime des concentrations soient réduits à la portion congrue). L’occasion nous est ainsi donnée de (re)plonger dans le labyrinthe des institutions belges de la concurrence. En effet, en application du droit belge sur la protection de la concurrence économique (loi de 1999 et nouvel arrêté royal du 25 avril 2004), il n’y a pas moins de trois autorités de concurrence compétentes au niveau national : le Conseil de la concurrence, le Corps des rapporteurs et le Service de la concurrence (Ministère de l’économie). On perçoit dès lors toute l’utilité du principe posé par le règlement 1/2003 d’une application uniforme du droit communautaire de la concurrence, principe sur lequel l’auteur insiste également à l’égard des juridictions nationales belges. De manière plus technique, sont ensuite abordés le contenu du programme national de clémence (cas d’immunité d’amende en application d’une communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs entrée en vigueur le 7 mai 2004) et les nouveaux pouvoirs d’instruction des rapporteurs et agents du Service de la concurrence (Sur la réforme du droit belge de la concurrence, V. dans ce numéro, l’article de D Grisay et F. Gernaij, rubrique « Horizons »). On regrettera alors peut-être que le devoir de réserve de l’auteur ne lui ait pas permis de s’interroger sur les limites d’une tel système à trois branches, ainsi que sur les risques de ralentissement du système lorsque la volonté de coopérer de l’un des trois acteurs, le Ministère de l’économie pour ne pas le nommer, n’est pas toujours au rendez-vous...

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Stéphane Rodrigues, Aspects récents du droit de la concurrence
A. PUTTEMANS (ed.)
, September 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 12666, p. 162

Editor Bruylant

Date 1 June 2005

Number of pages 224

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