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See version in english Abusive use of administrative procedures: The Commission sanctions for the first time on the basis of article 82 EC an abusive use of administrative and regulatory procedures (AstraZeneca)

CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Utilisation abusive de procédures administratives : La Commission sanctionne pour la première fois au titre de l’article 82 CE une utilisation abusive de procédures administratives et réglementaires (AstraZeneca)

Mercredi dernier, 15 juin 2005, la Commission a adopté une décision importante, au moins sur le plan des principes dans la mesure où il s'agit là de la première décision où elle fait explicitement application de l'article 82 CE pour une utilisation abusive de procédures administratives et réglementaires. Aux États-Unis, certains tribunaux et la Federal Trade Commission ont déjà rendu des décisions qualifiant d'infractions à la législation sur les ententes de fausses déclarations devant des offices de brevets et une utilisation abusive de procédures réglementaires d'autorisation des médicaments. Ainsi, il n'est pas nécessaire de faire une utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle pour prévenir ou retarder l’arrivée de concurrents sur le marché et ainsi maintenir le prix de ses produits à un

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Utilisation abusive de procédures administratives : La Commission sanctionne pour la première fois au titre de l’article 82 CE une utilisation abusive de procédures administratives et réglementaires (AstraZeneca), 15 June 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63309, www.concurrences.com

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