CASE COMMENT: REGULATION - UNIVERSAL BANKING SERVICE

Universal banking service : The French Competition Authority renders an opinion on the possibility to set up a universal banking service in accordance with competition law (CLCV)

La demande de la CLCV pourrait étonner de prime abord dans la mesure où la loi du 29 juillet 1998 sur la lutte contre les exclusions, confirmée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, a instauré un droit au compte offrant un service très voisin du service universel. À cette nuance près que ce service bancaire de base est réservé aux seules personnes physiques ou morales dépourvues d’un compte de dépôt, de sorte qu'il n’est pas accessible à toute personne détenant déjà un compte. Or, en pratique, fort peu de personnes bénéficient du droit au compte (entre 15 000 à 20 000, à considérer au regard de la population des interdits bancaires (en fait les interdits de chéquiers) estimée à 2 millions de personnes. Cette situation, dont on ne sait au juste qui il convient de blâmer - les pouvoirs publics, qui ont

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Alain Ronzano, Universal banking service : The French Competition Authority renders an opinion on the possibility to set up a universal banking service in accordance with competition law (CLCV), 31 March 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 60763, www.concurrences.com

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