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See version in english Suspension of clearance: The French State Council temporary suspends a decision of the Ministry of the Economy clearing a merger (CCMX/Cegid)

CHRONIQUE : CONCENTRATION - SUSPENSION D’AUTORISATION - JUGE ADMINISTRATIF

Suspension d’autorisation : Le Conseil d’État suspend en référé une décision du ministre de l’économie autorisant une concentration (CCMX/Cegid)

Le contentieux du contrôle des concentrations vient de s'enrichir, à la faveur de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du 19 mai 2005, d'un nouvel outil : la possibilité pour le juge administratif de suspendre la décision par laquelle le ministre a autorisé une concentration. Ce contentieux du contrôle des concentrations avait certes déjà connu une ordonnance de référé, rendue le 26 février 2001 par le Tribunal administratif de Paris dans l'affaire Chep France (v. J.-M. Cot et J.-P. de La Laurencie, Le contrôle français des concentrations, 2e éd., 2003, LGDJ, n° 562 sq.), mais la demande ne portait dans cette affaire que sur la suspension de la décision ministérielle de publication de l'avis du Conseil de la concurrence. Dans la présente affaire, les requérants, un concurrent - Fiducial

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Alain Ronzano, Suspension d’autorisation : Le Conseil d’État suspend en référé une décision du ministre de l’économie autorisant une concentration (CCMX/Cegid), 19 May 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63083, www.concurrences.com

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