CASE COMMENT : DISTRIBUTION - SMEs PROTECTION

SMEs protection: The rapporteur of the Senate’s economic affairs Committee drafts the amendments to the bill in favor of small and medium-sized enterprises (Projet de loi PME)

Le Gouvernement ayant déclaré l'urgence - ce qui signifie que la procédure de conciliation via la réunion de la commission mixte paritaire interviendra après une seule lecture du texte par chaque assemblée -, la discussion en séance publique du projet de loi n° 297 en faveur des petites et moyennes entreprises devant le Sénat devrait, si l'on s'en tient à l'ordre du jour disponible sur le site web du sénat, débuter le lundi 6 juin 2005 (Les Échos de ce matin parlait du 7 juin...) et se prolonger, le cas échéant jusqu'au vendredi 10 juin. En attendant les choses se précisent. La Commission des affaires économiques et du plan à laquelle l'examen du texte a été

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Alain Ronzano, SMEs protection: The rapporteur of the Senate’s economic affairs Committee drafts the amendments to the bill in favor of small and medium-sized enterprises (Projet de loi PME), 3 May 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63025, www.concurrences.com

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